Le projet d'établissement d'un centre de regroupement de déchets à Pont-à-Celles
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 5 (2019-2020) 1
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Question écrite du 26/09/2019
- de CLERSY Christophe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Tout d’abord, cette demande semble constituer la régularisation d’une situation existante depuis pas mal d’années. Madame la Ministre peut-elle me confirmer cette information ? Le cas échéant, pourrait-elle me détailler les conditions du permis qui a été délivré ?
Par ailleurs, le projet prévoit le dépôt de traverses créosotées. La créosote est une substance classifiée cancérogène génotoxique et reprotoxique. Elle présente des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Quelles sont les dispositions légales prévues concernant le dépôt des billes traitées avec cette substance ?
En outre, le site de la SNCB a été racheté par la commune il y a plus de 20 ans parce qu’il n’intéressait plus les chemins de fer et toute une réflexion a été menée pour faire de ce site un quartier convivial, pour ne pas avoir un chancre industriel au milieu d’un village dynamique. Des habitations y ont été construites, un tout nouveau quartier va ainsi voir le jour tout à proximité, ainsi qu’une maison rurale dédiée aux activités culturelles et citoyennes.
Si l’activité ferroviaire est ancrée dans le passé économique de l’entité, il y a 20 ans que la commune a pris l’option de réaffecter cette zone industrielle en zone d’habitat. Dès lors, quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle prises afin que ce type de projet en bordure de voies de chemin de fer ne vienne pas mettre à mal la vision communale de l’aménagement du territoire ?
En conclusion, j’aimerais connaître son analyse politique de ce dossier sachant que le collège communal a remis un avis défavorable par rapport à ce projet.
Réponse du 08/02/2021
- de TELLIER Céline
- des déblais ;
- des traverses de bois créosotées ;
- des mitrailles ferreuses ;
- des traverses de béton.
Il s’agit de la régularisation de dépôts qui ont été exploités jusqu’à la fin de l’année 2017. Ces dépôts ont été évacués suite à une injonction du Procureur du Roi. Aujourd’hui, le site est libre de ces déchets.
L’instruction du dossier a été réalisée selon les dispositions légales du décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement.
Une enquête publique s’est tenue sur le territoire de la commune de Pont-à-Celles du 12 au 30 août 2019. Elle a suscité sept courriers de réclamations visant les nuisances sonores et olfactives, la toxicité des traverses en bois créosoté, le charroi et la dévaluation des biens immobiliers voisins. Le collège communal, en sa séance du 9 septembre 2019, a, comme l’honorable membre le souligne, émis un avis défavorable au projet.
Les fonctionnaires technique et délégué ont refusé le projet en date du 28 novembre 2019 vu l’absence d’avis du Département du Sol et des Déchets. Cette décision de refus a fait l’objet d’un recours en date du 13 décembre 2019 de la part d’INFRABEL.
Lors de l’instruction du recours, le Département du Sol et des Déchets a confirmé qu’en fin de vie, les billes de chemin de fer contenaient plus de 0,1 % de créosote ; que ces traverses usagées étaient donc bien considérées comme des déchets dangereux.
Il n’était pas prévu, au droit du dépôt de traverses, d’étanchéification du sol et, partant, aucune récupération des eaux de lessivage et de ruissellement.
Pour le surplus, le dossier de demande ne comportait aucune évaluation du bruit généré par l’exploitation ni une estimation du charroi en termes de nombre de véhicules et de fréquence/horaire des mouvements.
L’Agence wallonne de l’Air et du Climat souhaitait également la mise en place d’une campagne d’analyse, dont la durée est estimée à trois ans, permettant d’estimer les émissions attendues de différents polluants. Une vigilance particulière en matière d’émissions de substances dangereuses dans l’air était nécessaire.
Dans une telle configuration, cette demande de permis se devait de comporter une estimation prévisionnelle des émissions attendues afin que l’autorité compétente puisse prendre une décision avec discernement.
À l’examen du dossier de demande de permis unique et au vu des nombreuses lacunes de la demande que je viens de préciser, il n’était pas possible à l’autorité compétente de statuer en toute connaissance de cause.
Voilà pourquoi, en date du 2 avril 2020, mon collègue Willy Borsus et moi-même avons refusé la demande de permis unique introduite par INFRABEL.