Le coût annuel de la gratuité des transports en commun

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 5 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 30/09/2019

  • de BEUGNIES John
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Monsieur le Ministre peut-il chiffrer le coût annuel que représenterait l’organisation de la gratuité du transport pour tous les usagers des TEC ?

• Réponse du 21/10/2019

  • de HENRY Philippe
  La gratuité du transport pour l’ensemble des usagers du TEC ne peut s’envisager sans investissement sur le volume et sur la qualité de l’offre de transport ainsi qu’une compensation budgétaire de la perte de recettes de l’OTW.
  
  Le total général des recettes du TEC était de 114,8 millions en 2018. La perte annuelle liée à la gratuité du transport pour l’ensemble des usagers du TEC est estimée à 99,5 millions d’euros. Le solde par rapport aux 114,8 millions représente principalement les recettes liées aux transports spéciaux et les gratuités déjà octroyées et compensées (7,2 millions).
  
  Ces montants s’entendent hors TVA de 6 %. Il est à noter que la législation TVA n’autorise pas la gratuité des prestations de service. Elle impose à toute société voulant octroyer cette gratuité de réaliser une facturation de régularisation comme si la prestation avait été payante et, ainsi, permettre à l’administration de la TVA de percevoir son dû.
  Concrètement, cela signifie que, si la mesure retenue est effectivement une mesure de gratuité, la compensation financière doit tenir compte d’un surcoût de TVA à appliquer au manque à gagner budgétaire de l’OTW. Ainsi, les 99,5 millions de compensations de perte de recette représenteraient un impact budgétaire de 105,47 millions.