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La transmission des réponses des conseils d'administration d'Enodia et Nethys aux questions de Monsieur le Ministre

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 4 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 30/09/2019
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    J’adresse cette question suite à l’annonce en Commission des pouvoirs locaux de l’envoi d’une série de questions aux conseils d’administration de Nethys et d’Enodia dans le cadre des projets de vente de filiales.

    Monsieur le Ministre nous a annoncé également qu’il attendait les réponses à ces questions pour ce vendredi 27 septembre.

    Pouvez-vous faire suivre à l’ensemble des parlementaires wallons les réponses de ces deux conseils d’administration dès leur réception par vos services ?
  • Réponse du 18/10/2019
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Je suis au regret de devoir répondre par la négative à la demande de l’honorable membre de transmettre à l’ensemble des parlementaires wallons les réponses des conseils d’administration d’Enodia et de Nethys.

    En effet, la nécessaire confidentialité à laquelle, d’une part, sont soumises les pièces échangées et, d’autre part, est tenue le ministre wallon de tutelle, m’interdit de les lui communiquer.

    À cet égard, la Cour constitutionnelle nous confirme d’ailleurs, dans son arrêt no 170.2018 du 29 novembre 2018, que :

    « B.7.2. La transmission des projets de décision et des actes pris par la société requérante, selon le cas, au conseil d’administration de l’intercommunale dont elle est indirectement la filiale et au Gouvernement wallon, ne porte pas atteinte à la confidentialité de ces projets et de ces actes ou au secret des relations d’affaires au cours desquels ils sont envisagés, puisque les membres du conseil d’administration de l’intercommunale et le ministre wallon de tutelle sont également tenus par le caractère confidentiel des pièces dont ils ont à connaître »

    La communication des pièces porterait, dès lors, préjudice à l’instruction du dossier en cours, ainsi qu’à tout acte posé ou à poser dans ce dossier en qualité d’autorité de tutelle.