Les règles de nomination des directeurs généraux dans les communes
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 5 (2019-2020) 1
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Question écrite du 03/10/2019
- de BOTIN Frederick
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour être nommé, depuis 2013, outre la réussite d’un examen, le directeur général doit effectuer une période de stage, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux.
Pendant la durée du stage, les directeurs sont accompagnés par une commission de stage composée de trois autres directeurs généraux. À l’issue de la période de stage, la commission évalue le futur directeur et établit un rapport dans lequel elle conclut à l’aptitude ou non du directeur à exercer la fonction.
Six ans après la mise en place de ce procédé d’évaluation, peut-on estimer que le stage couplé à une évaluation par les pairs est une méthode de nomination efficace ?
Le stage et l’évaluation par le comité de directeurs généraux sont-ils obligatoires ?
La Fédération wallonne des directeurs généraux communaux procède-t-elle aux désignations dans chaque commune ?
Monsieur le Ministre veille-t-il à ce que chaque commune procède bien de la sorte afin de désigner son directeur général ?
Existe-t-il une sanction à l’encontre des communes ne se pliant pas à ce prescrit ?
Réponse du 24/10/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Les articles 9 et suivants de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019, prévoit que :
- « à leur entrée en fonction, les directeurs sont soumis à une période de stage d’un an. En cas de force majeure, le conseil communal peut prolonger la durée du stage ;
- pendant la durée du stage, les directeurs sont accompagnés dans les aspects pratiques de leur fonction par une commission de stage composée de directeurs généraux ou de directeurs financiers selon le cas ;
- les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés par la fédération concernée sur base d’une liste de directeurs disposant d’un minimum de trois années d’ancienneté dans la fonction ;
- à l’issue de la période de stage, la commission procède à l’évaluation du directeur et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à l’aptitude ou non du directeur concerné à exercer la fonction. Un membre du collège communal est associé à l’élaboration du rapport ;
- dans le mois qui suit la date de fin du stage, le rapport est transmis au conseil communal. À défaut de rapport dans ledit délai, le collège communal enjoint à la commission de fournir ce rapport au conseil communal dans un délai de quinze jours ;
- dans le mois de la transmission du rapport, le collège communal l’inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communal. Si, à l’échéance du délai supplémentaire, le rapport fait toujours défaut, le collège prend acte de l’absence de rapport et inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communal la nomination ou le licenciement du directeur ;
- en cas de rapport de la commission concluant au licenciement ou de proposition de licenciement, le collège en informe le directeur stagiaire au moins quinze jours avant la séance du conseil. Le directeur stagiaire, s’il le souhaite, est entendu par le conseil ;
- le conseil communal prononce la nomination ou le licenciement du directeur stagiaire dans les trois mois qui suivent la date de fin du stage. Le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle ni à un licenciement, ni à une nomination ».
Le stage et l’évaluation sont donc des dispositions qui s’appliquent obligatoirement pour tous les directeurs généraux qui entrent en fonction au sein d’une commune.
Par ailleurs, en effet, la Fédération wallonne des directeurs généraux désigne systématiquement des directeurs généraux pour intégrer les commissions de stage.
Sauf en cas de recours, aucune tutelle ne s’exerce en matière de stage et d’évaluation des directeurs généraux de manière générale. Par conséquent, le Ministre n’a pas une vue d’ensemble sur le déroulement des stages des directeurs généraux dans les communes.
Il s’avère, cependant, que le mécanisme semble bien fonctionner, puisque les modifications qui ont dû être apportées au texte en 2019, à la suite de l’évaluation de la réforme de 2013, ont été marginales.
La principale revendication des fédérations des grades légaux concernait les années d’ancienneté dont doivent disposer les titulaires des grades légaux qui intègrent une commission de stage. Le texte a fait passer cette exigence de dix à trois ans, afin d’offrir un plus grand nombre de grades légaux disponibles.