La création d'un Fonds des calamités forestières
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 13 (2019-2020) 1
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Question écrite du 03/10/2019
- de BOTIN Frederick
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
De tels problèmes sanitaires ont durement touché les propriétaires forestiers qui n’ont malheureusement pas pu être indemnisés. En effet, ni le Fonds des calamités agricoles ni le Fonds des calamités publiques n’ont pu intervenir pour soutenir les propriétaires de frênes touchés par la chalarose.
De la même manière, les propriétaires d’épicéas scolytés présents dans les bois se trouvant en zone d’interdiction d’exploitation à cause de la peste porcine africaine ont fait face à une interdiction d’exploitation (alors qu’il faut normalement exploiter pour freiner l’expansion du fléau) et peu d’entre eux ont été indemnisés. En effet, seuls certains propriétaires ont été indemnisés étant donné les très nombreuses preuves à fournir pour percevoir cette indemnisation.
L’indemnisation aurait en fait dû être assurée par un Fonds des calamités forestières, tel que requis par un règlement européen de 2014 (règlement (UE) N°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014), mais ce Fonds n’est actuellement pas constitué en Région wallonne.
À quelle échéance ce fonds pourrait-il être constitué ?
Quel en sera le budget ?
Les propriétaires forestiers pourraient-ils être indemnisés de manière rétroactive pour les dégâts subis ?
Réponse du 24/07/2020
- de TELLIER Céline
D’autres crises sanitaires surviendront à l’avenir, avec une ampleur et une fréquence probablement renforcée par les changements climatiques en cours. De ce fait, les propriétaires forestiers (publics ou privés) assument des risques importants qui pourraient, à terme, affecter leur capacité à reconstituer des peuplements forestiers productifs et résilients.
À l’heure actuelle, il n’existe plus de « Fonds des calamités forestières » en Wallonie.
Afin d’y remédier, j’ai décidé d’évaluer et d’étudier la faisabilité d’un système de type « Fonds des calamités » ou de tout autre mécanisme assurantiel. Il existe vraisemblablement divers systèmes de ce type dans d’autres pays.
J’ai donc chargé mon administration de préparer un projet de marché public de service dont l’objet se déclinera selon les principales orientations suivantes :
- un benchmarking sur les mécanismes existant dans d’autres pays, une analyse des opportunités existantes dans le cadre règlementaire européen ;
- une analyse contextuelle relative à l’évolution des crises sanitaires et climatiques ;
- une analyse des avantages, notamment de la capacité à soutenir une évolution de la gestion forestière en termes de résilience, et des limites d’un mécanisme assurantiel ;
- une analyse de la faisabilité d’un tel système en Région wallonne et la proposition d’un mécanisme à mettre en place au niveau wallon.
Je ne manquerai pas de tenir l'honorable membre informé de l’évolution de ce dossier.