L'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 14 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 04/10/2019

  • de BOTIN Frederick
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis le 1er juin 2019, l’usage de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics est totalement interdit. Jusqu’à cette date, des dérogations étaient accordées pour donner le temps aux communes de former leur personnel et d’acquérir le matériel nécessaire.
  
  Il existe des « espaces publics tests » qui permettent aux communes de tester de nouvelles pratiques de verdissement ou des alternatives aux pesticides telles que les machines à vapeur ou le désherbage mécanique.
  
  Existe-t-il un registre des expériences pilotes en « zéro phyto » afin, éventuellement, de diffuser les découvertes et bonnes pratiques ?
  
  Comment Madame la Ministre assure-t-elle le contrôle de la réglementation « zéro phyto » au sein de chaque commune wallonne ?
  
  Qu’encourt une commune désobéissante ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

• Réponse du 30/01/2020

  • de BOTIN Frederick
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.