Les moyens destinés à la lutte contre la délinquance environnementale
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 19 (2019-2020) 1
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Question écrite du 04/10/2019
- de BOTIN Frederick
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le décret de 2008 a fait l’objet d’une évaluation, car le système était très lourd et complexe et nécessitait un effort de concertation et de coordination très important des acteurs.
La réforme prévoit l’adoption, dans les 12 mois de la prestation de serment du nouveau Gouvernement, d’une stratégie de politique répressive environnementale qui comporte les priorités d’action et les objectifs à atteindre, une proposition de coordination entre les acteurs publics concernés, les actions à mener pour rendre effective et visible la réparation des infractions constatées, l’organisation des services de l’administration afin d’assurer des missions effectives de contrôle et de constatation des infractions sur le terrain et, enfin, le contenu des formations à dispenser aux acteurs concernés.
En effet, la mise en œuvre de ce nouveau décret et l’effectivité de la répression de la délinquance environnementale ne peuvent être garanties que si les moyens humains et matériels sont déployés en conséquence.
Le décret renforce le mécanisme de subventionnement au bénéfice des communes pour l’engagement ou le maintien d’agents constatateurs.
Madame la Ministre peut-elle préciser le calendrier de mise en œuvre de l’article D.151 tel que modifié ?
Selon l’Union des villes et communes de Wallonie, les agents constatateurs et les fonctionnaires sanctionnateurs sont confrontés à des règles de plus en plus complexes.
Quelles seront les adaptations apportées aux formations actuelles, en quantité et en contenu ?
Quels sont les outils d’investigation à disposition des agents constatateurs, afin de mener à bien leurs missions ?
Madame la Ministre les estime-t-elle suffisants ?
Réponse du 30/01/2020
- de BOTIN Frederick