La tutelle sur les associations de gestion de centre-ville

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 13 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 04/10/2019

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  D’année en année, de rapports en cahiers d’observation, la Cour des comptes s’est régulièrement inquiétée de la dispersion des lignes budgétaires relatives au soutien aux associations de gestion de centre-ville.
  
  La nouvelle Déclaration de politique régionale me semble perpétuer ce flou artistique. Ces structures, qui n’ont plus à faire la preuve de leur utilité, sont évoquées en plusieurs endroits du document.
  
  Il est utile et pertinent, en début de législature, d’éclaircir les zones d’ombre qui entachent immanquablement la feuille de route du gouvernement.
  
  Bien entendu, la plupart des personnes occupées dans ces structures bénéficient d’une aide régionale à l’emploi, mais la mise à l’emploi n’est pas l’objet du décret instituant ces outils. Par ailleurs, on est à cheval entre les politiques économiques et celles des grandes villes – mais ces associations ne concernent pas que les grandes villes…
  
  Dès lors, ma question tient en peu de mots  : de qui relève, pour cette législature, au sein du nouveau gouvernement, cette politique des associations de gestion de centre-ville ?

• Réponse du 23/10/2019

  • de BORSUS Willy
  Tout d’abord, je me permets d'indiquer à l'honorable membre qu’en tant que Ministre de l’Économie, mais également de l’Aménagement du territoire, je suis particulièrement attentif et sensible au maintien et au développement de l’activité dans les centres-villes, véritables vecteurs du développement social et économique.
  
  En effet, les missions qui sont confiées aux associations de gestion de centre-ville sont multiples, s’agissant pour ces structures de renforcer à la fois la promotion, l’animation et le développement durable d’un centre-ville.
  
  Ces structures ont pour objectifs de :
  * Renforcer la compétitivité du centre-ville et attirer des investisseurs
  * Collaborer à l'implantation d'activités commerciales en ville
  * Améliorer le cadre de vie urbain et le cadre d’achat
  * Assurer une gestion optimale du domaine public
  * Améliorer l'animation du centre-ville
  * Collaborer à renforcer la propreté du centre-ville et le sentiment de sécurité
  * Répondre aux aspirations de tous les usagers du centre-ville
  * Favoriser la création de nouveaux emplois, métiers ou services
  
  À la lecture de ces objectifs, on constate rapidement que plusieurs compétences se retrouvent impliquées.
  
  En ce qui concerne les aspects commerciaux, je peux indiquer que les associations de gestion de centre-ville relèvent de ma compétence en tant que Ministre de l’Économie. Une subvention de 760 000 euros euros à destination des quatorze cellules de gestion de centre-ville a d’ailleurs été octroyée en 2018 par mon prédécesseur à charge de l’article budgétaire 01.03 du programme 06 de la division organique 18 du budget des dépenses de la Région wallonne et ce afin de couvrir une partie des dépenses relatives aux actions de développement et de soutien du commerce de proximité.
  
  Néanmoins, comme l'évoque l'honorable membre, les aides régionales à l’emploi pour ces structures (APE, PTP, CPE) relèvent quant à elles de la compétence de ma collègue Christie Morreale, Ministre de l’Emploi.
  
  À l’échelle de la Région wallonne, il conviendra à cet effet qu’une concertation soit menée avec ma collègue Christie Morreale afin de déterminer la ligne claire de la politique future à développer pour ces associations de gestion de centre-ville.