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Le projet de sites à réaménager (SAR) dit "Carrières de Restaumont" à Ecaussinnes

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 15 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 07/10/2019
    • de DESQUESNES François
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 14 avril 2015, l'arrêté ministériel arrêtant provisoirement que le site N° SAR/LS50 dit « Carrières de Restaumont » à Écaussinnes (Ecaussinnes-d'Enghien) doit être réaménagé a été pris par le prédécesseur de Monsieur le Ministre.

    Peut-il faire le point sur l’évolution du dossier ?

    Où en sont les procédures ?

    Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre pour les aménagements futurs dans cette zone dont une partie est reconnue comme réserve naturelle ?
  • Réponse du 25/10/2019
    • de BORSUS Willy
    Suite à l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 adopté par mon prédécesseur, arrêtant provisoirement que le site SAR/LS50 dit « Carrières de Restaumont » à Écaussinnes devait être réaménagé, des consultations ont été réalisées.

    L’enquête publique (du 22 mai 2015 au 8 juin 2015) a suscité 166 réclamations écrites.

    La CCATM a remis un avis défavorable (4 juin 2015) sur le périmètre et sur la demande de reconnaissance en SAR.

    Le collège communal a remis un avis défavorable (délibération du 10 juin 2015) sur le principe de l’opération, la définition du périmètre et le devenir du site SAR/LS50 dit « Carrières de Restaumont ».

    Le CWEDD a remis un avis favorable sous conditions (8 juin 2015), dont - notamment - l’extension du périmètre proposé.

    Depuis, une réunion de mise au point sur le dossier s’est tenue en juin 2018 entre les différentes parties (propriétaire et bureau d’étude, administration, cabinet ministériel).

    Le projet d’aménagement du site a été revu à la baisse et propose 27 logements/ha.

    Vu les différents avis défavorables reçus, il a été convenu que le projet revu serait présenté au nouveau collège communal. L’administration n’a pas eu de retour à ce sujet.

    En ce qui concerne les procédures, l’adoption du périmètre provisoire ayant été source de contestation, il serait vraisemblablement prudent de recommencer celle-ci ab initio, sous l’empire du CoDT. En effet, le Conseil d’État a estimé, dans le cadre d’un autre dossier, que la reconnaissance définitive d’un site à réaménager devait être prise dans un délai « raisonnable » à dater de l’arrêté provisoire, estimant qu’un délai de 30 mois - et donc également au-delà - était « déraisonnable ».