Le reclassement du salaire des membres du collège communal et des directeurs général et financier dans certaines communes

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 7 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 07/10/2019

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Certaines communes bénéficient d’un reclassement sur base d’un arrêté royal, engendrant un sursalaire par rapport aux barèmes légaux en vigueur pour les membres du collège communal et pour les directeurs général et financier. C’est notamment le cas de la Ville de Waremme depuis 1973.
  
  Dans ce dernier cas, le collège communal a décidé et annoncé, en mai 2018, souhaiter renoncer à ce surclassement et au salaire supérieur qu'il procure.
  
  Toutefois, selon certaines interprétations, il ne serait pas possible de réduire ainsi les salaires dès lors qu’ils sont fixés par arrêté royal.
  
  Cette interprétation est étonnante. En effet, il ne s'agit pas ici de protéger les mandataires d'un populisme qui les détournerait de la volonté du législateur en matière de rémunération. Au contraire, il s’agit d’un souhait de respecter la volonté du législateur wallon en se conformant au barème légal fixé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dont la valeur est supérieure dans la hiérarchie des normes. En outre, dans ce cas précis, la décision de renoncer au reclassement provient du collège communal lui-même. Enfin, ce type de reclassement est difficilement justifiable à l’heure actuelle.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser sa position quant à cette interprétation ?
  
  Dans l’exercice de sa mission de tutelle, imposerait-il la rémunération issue de l'arrêté de reclassement si le collège décidait de s'en détourner ?
  Dans l'affirmative, quelles sont les solutions qui s'offrent aux communes concernées pour que le collège communal puisse s'aligner sur le barème légal fixé dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?

• Réponse du 07/11/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  L’article L1123-15 § 1er alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (modifié par le décret du 19 juillet 2018 [décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal no 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort] dans le cadre de la réforme des grades légaux) précise que « par dérogation à l’alinéa 1er, si la commune a fait l’objet d’un reclassement, il y a lieu d’appliquer la catégorie reprise dans l’arrêté de reclassement ».
  
  En l’espèce, dans le cas de la Ville de Waremme, le traitement des mandataires est fonction de la catégorie fixée par l’arrêté royal de reclassement.
  
  Sur ce point, je renvoie l'honorable membre à la lecture des commentaires (décret 1136 no 1 [2017-2018] P.W.) de l’article 1er du décret précité qui précisent explicitement qu’« il apparaît que la volonté du législateur wallon exprimée à l’occasion des travaux parlementaires du décret du 18 avril 2013 précité était de maintenir les effets du reclassement sur le traitement des mandataires. En effet, les travaux parlementaires apportent la justification suivante à l’abrogation, à l’article L1124-8 alinéa 4 du CDLD, des mots « en application de l’article L1124-7 » : « Par mesure de sécurité quant aux potentielles conséquences que cette modification pourrait avoir sur le traitement des mandataires, il est proposé de maintenir les effets du reclassement ».
  
  Dès lors, à ce jour, même si le CDLD ne permet plus de recourir au reclassement en catégorie supérieure, les arrêtés de reclassement subsistent, du fait de la volonté du législateur de maintenir les effets du reclassement sur le traitement des mandataires.
  
  En conséquence, au regard des textes en vigueur, la Ville de Waremme est tenue au respect de la catégorie telle que fixée par l’arrêté de reclassement existant.