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Le suivi des recommandations formulées par la "task force" wallonne à l'Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 8 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 07/10/2019
    • de CLERSY Christophe
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En mai 2017, une « task force » a été mise sur pied par le Gouvernement wallon afin de mener un audit au sein de l'Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC). Cette mission portait sur les règles de gouvernance internes à l'entreprise en lien avec une série d’éléments relevés par la presse, et sur le caractère avéré ou non de ces éléments.

    La « task force » a remis deux rapports intermédiaires, le second datant du 25 juin 2018, si mes informations sont exactes.

    Une série de recommandations ont été formulées par la « task force » et je souhaiterais obtenir globalement quelques éléments quant au suivi qui a été apporté par l’intercommunale sur les différents points relevés dans le rapport.

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le suivi spécifique qui a été opéré par rapport aux dossiers suivants ?

    Dans le cadre de leur mission, les managers de crise ont pointé l’absence d’un marché public pour la désignation d’une personne chargée de l’exposition inaugurale du site de l’hôpital Marie Curie en 2014.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quel était le prestataire de service qui a été retenu par l’intercommunale et le montant du marché visé par les remarques de la « task force » ?

    Qu’en est-il de l’avis juridique sollicité par l’ISPPC dans ce dossier ?

    À l’époque, la tutelle n’a pas exercé son pouvoir d’annulation à l’encontre de ce marché. Quelle est donc son analyse politique de ce dossier ?

    Au niveau des conventions de concessions des hôpitaux Marie Curie et Vésale, un point relevé dans le rapport concernait la reconduction expresse prévue par le cahier des charges au niveau du marché.

    Cette disposition a-t-elle au final été exécutée ?

    Quelles modifications ont été apportées par l’intercommunale au niveau des conventions de concession ?
  • Réponse du 28/10/2019 | Annexe [PDF]
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    De manière globale, il apparaît que, lors de la rédaction du rapport du 25 juin 2018, la plupart des recommandations formulées par la task force avaient été suivies par l’Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC) ou étaient en cours de suivi. Une exception était cependant à noter en matière de ressources humaines. En effet, dans ce domaine, force est de constater que l’ISPPC ne dispose toujours pas d’un statut clair comportant toutes les dispositions générales applicables à son personnel, intégrant les conditions d’accès à chaque emploi. De même, l’intercommunale n’avait pas encore formalisé dans un texte réglementaire ses procédures de recrutement et de promotion. Pour plus de précisions, l'honorable membre pourra se reporter audit rapport que je tiens à sa disposition (voir annexe).

    Concernant l’absence de marché public pour la désignation d’une personne chargée de l’exposition inaugurale de l’hôpital Marie Curie en 2014, il y a lieu d’apporter quelques précisions. En effet, à la suite de certaines allégations, l’ensemble des documents relatifs aux marchés passés à l’occasion de cette séance inaugurale ont été demandés à l’ISPPC.

    Il apparaît ainsi qu’un marché de services relatif à l’organisation de l’inauguration de l’hôpital a été passé par procédure négociée directe avec publicité. Son montant d’attribution s’élevait à 142 845 euros HTVA. Le prestataire était Yellow Events. Après exercice de la tutelle sur le dossier, l’administration a proposé une annulation à mon prédécesseur au motif que « les documents du marché ne précisent [donc] pas un niveau d’exigence en matière de capacité économique et financière alors que cela est requis par l’article 58 susvisé ». Le ministre de tutelle ayant jugé suffisamment précis le niveau d’exigence tel que prévu dans les documents du marché, la proposition d’annulation préparée n’a pas été suivie.

    Cette procédure de marché est à distinguer de l’acquisition d’œuvres d’art et des différentes missions confiées à divers artistes, dont Charles Szymkowicz à qui le Conseil d’administration a demandé de réaliser un portrait de Marie Curie, pour une enveloppe de 1,5 million d’euros. Un marché était effectivement requis pour la réalisation de ces œuvres.

    Il n’a toutefois pas été porté à ma connaissance le montant de cette réalisation et de l’acquisition des autres œuvres d’art.

    Afin de préserver la sécurité juridique et en dépit de l’absence de marché public relatif à la réalisation des œuvres d’art, les décisions en cause n’étaient plus susceptibles d’être annulées par la tutelle, étant donné que les faits remontent à 2014.

    Par ailleurs, un avis juridique a bien été sollicité par l’ISPPC, mais dans le cadre de la désignation d’un huissier de justice pour le recouvrement judiciaire des créances et non pas dans le cadre du dossier dont question.

    Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à consulter le rapport de la task force du 3 juillet 2017, que je tiens également à sa disposition (voir annexe).

    Concernant enfin les concessions, lors du rapport de suivi des recommandations, l’ISPPC s’est engagée à procéder à un réexamen de toutes ses conventions relatives à celles-ci, afin d’y apporter les modifications nécessaires pour rencontrer les recommandations émises par la task force. Depuis lors, plus aucune nouvelle concession n’a été transmise à l’autorité de tutelle.

    Une réclamation portant sur la qualification de l’opération à la suite de l’attribution d’une concession domaniale par l’ISPPC est cependant en cours d’instruction au sein de mon administration.