Les OIP wallons.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 80 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/01/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Interrogé sur la question, je m'aperçois qu'il n'y a pas de vade mecum qui donne un aperçu global sur l'ensemble des OIP qui travaillent pour le compte de la Région wallonne.
  
  Transférant la question aux autorités compétentes, on me propose de constituer ce vade mecum sur la base d'une question écrite adressée à chaque Ministre du Gouvernement wallon qui donnera les informations le concernant, ce que je fais par la présente.
  
  Quels sont les OIP chargés d'exercer une, ou partie, des compétences dont le Gouvernement wallon a chargé Monsieur le Ministre ?
  
  Quelle en est la mission concrète ?
  
  Quels sont les principaux responsables tant au niveau du conseil d'administration qu'au niveau administratif ?
  
  Quels sont les moyens mis à disposition par la Région wallonne pour leur permettre d'accomplir la tâche qui leur est confiée ? Disposent-ils d'autres moyens que ceux-ci ? Lesquels ?
  
  Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il les résultats engrangés par les OIP par rapport aux besoins ?

• Réponse du 22/02/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Le Centre régional d'aide aux communes, créé par le décret du 23 mars 1995 (décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de getion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (Moniteur belge du 5 avril 1995, p. 8495) tel que modifié), est un service autonome décentralisé. Organisme sui generis doté de la personnalité juridique, le Centre est placé sous l'autorité du Gouvernement wallon. Il s'apparente à un organisme de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, avec cependant quelques différences quant aux modalités de tutelle.
  
  Au surplus, le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 4 mai 1995, de rattacher administrativement au Centre, le Conseil supérieur des villes, communes et provinces, ainsi que le Conseil régional de la formation.
  
  Non dotés de la personnalité juridique, ces organes sont chargés de rendre des avis : le premier, sur les projets de législation pouvant influencer les finances et la gestion communale et provinciale ; le second, dans le domaine de la formation du personnel des pouvoirs locaux. Ces trois institutions demeurent indépendantes sur le plan fonctionnel et disposent chacune d'un certain nombre d'agents, mais l'ensemble du personnel relève organiquement du Centre régional d'aide aux communes.
  
  Pour la clarté de mon exposé, les thématiques qu'appelle la présente réponse seront répertoriées par sous-question.
  
  Quelle en est la mission concrète ?
  
  Les missions confiées au Centre régional d'aide aux communes par le décret du 23 mars 1995, tel que modifié, visent essentiellement à conseiller et à aider les communes et les provinces dans leur gestion financière afin d'assurer l'équilibre financier et budgétaire de ces entités.
  
  A sa création, les missions du Centre étaient les suivantes :
  
  - conseiller les communes et les provinces dans le suivi de leur plan de gestion conformément au décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux des plans de gestion des communes et des provinces (décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux des plans de gestion des communes et des province (Moniteur belge du 20 juillet 1993, p. 16725) tel que modifié);
  
  - assurer le suivi des crédits et débits du C.R.A.C., et de prendre toutes mesures financières positives de gestion de solde dudit compte ;
  
  - examiner les situations budgétaires des communes et des provinces sollicitant l'accès au C.R.A.C. ;
  
  - aider à la gestion de trésorerie des communes et des provinces ;
  
  - délivrer des avis au Gouvernement wallon ou au Ministre qu'il délègue à cette fin sur les problèmes relatifs à la situation financière des communes et des provinces ;
  
  - toutes missions en rapport avec son objet qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon.
  
  
  Le décret a été modifié à différentes reprises afin de confier des missions supplémentaires à celui-ci à savoir :
  
  - assurer le financement de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau, telles que définies aux sections 2 et 3 du chapitre II du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province ou une association de communes. Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans le décret précité ;
  
  - assurer, au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, des établissements d'utilité publique, des centres publics d'aide sociale, des associations créées en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, le financement des investissements subventionnés en application de :
  
  1° l'article 46 de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, à l'exception des investissements réalisés par les hôpitaux universitaires et par les centres hospitaliers psychiatriques créés par le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne ;
  
  2° la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées ;
  
  3° l'article 15, 3°, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
  
  Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans les législations précitées ;
  
  - assurer le financement d'équipements touristiques, tels que définis par l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province, une association de communes, une association sans but lucratif ou une fondation d'utilité publique. Ce mode de financement effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans l'arrêté royal précité ;
  
  - assurer le financement d'installations de gestion des déchets, telles que définies par l'article 1er , 2o, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, aux taux fixés par l'article 11 de l'arrêté précité. Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans l'arrêté précité.
  
  Au surplus, le Centre peut également intervenir afin de préfinancer des aides de première urgence en cas de calamités naturelles. En effet, suite aux inondations de 2002 notamment, le Centre a octroyé des prêts sans intérêt aux communes désirant accorder une aide récupérable à leurs citoyens sinistrés en attente d'une intervention du fonds des calamités (rapport d'activités du CRAC 2002, op. cit., p. 34).
  
  Quels sont les principaux responsables tant au niveau du Conseil d'administration qu'au niveau administratif ?
  
  La gestion du Centre est confiée à un directeur général et à deux directeurs généraux adjoints (arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 définissant les règles complémentaires aux délégations accordées aux fonctionnaires dirigeants du Centre régional d'aide aux communes) désignés par le Gouvernement wallon pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. Monsieur Parmentier a été désigné directeur général sous mandat le 1er avril 2004.
  
  Le Centre étant assimilé à un para-régional de type A, il n'y a pas de Conseil d'administration. Par contre le décret a prévu un Comité d'orientation composé de représentants de la Région wallonne et de l'U.V.C.W.
  
  Les missions de ce Comité sont les suivantes :
  
  - proposer le budget du Centre à soumettre au Gouvernement wallon ;
  
  - vérifier le suivi des missions confiées au Centre ;
  
  - donner d'initiative, ou à la demande du Gouvernement wallon, son avis sur le rôle et les missions du Centre.
  
  Quels sont les moyens mis à disposition par la Région wallonne pour leur permettre d'accomplir la tâche qui leur est confiée ? Disposent-ils d'autres
  
  moyens que ceux-ci ? Lesquels ?
  
  La Région wallonne alloue annuellement une subvention pour permettre le paiement des rémunérations des agents et des frais de fonctionnement du Centre ainsi que des deux conseils consultatifs.
  
  Par ailleurs, la convention relative à la gestion du compte CRAC et ses avenants (convention entre la Région wallonne et le Crédit communal de Belgique signée le 30 juillet 1992) prévoient des interventions régionales annuelles fixées définitivement sans échéance finale. Ces dernières permettent de prendre en charge les interventions régionales fixées par le Gouvernement wallon pour les différentes missions confiées au Centre.
  
  Le Centre ne dispose pas d'autres moyens.
  
  Comment les résultats engrangés par les OIP par rapport aux besoins sont-ils évalués ?
  
  Le Centre constitue un maillon essentiel dans la recherche de solutions durables et structurelles à l'endettement des entités locales.
  
  L'objectif de la politique régionale en créant le compte CRAC, d'une part, le Centre, d'autre part, était de permettre aux communes et provinces wallonnes de sortir la tête hors de l'eau.
  
  En fixant définitivement l'intervention des communes dans la charge de leurs dettes, et en diminuant le montant de la quote-part payée par celles-ci, la Région a permis aux entités les plus en difficulté de voir enfin le bout du tunnel, ce qui leur permettra d'assumer avec plus de sérénité et d'efficacité les services qu'elles rendent quotidiennement à leurs citoyens sans énerver leur autonomie.
  
  Le Centre, au travers du compte CRAC, a notamment permis aux communes et provinces de bénéficier des conditions avantageuses des taux octroyés et de profiter de l'effet de masse par la globalisation d'opérations financières.
  
  C'est dans ce cadre que le Centre régional d'aide aux communes doit jouer pleinement son rôle. Chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et provinces, il doit permettre d'éviter de nouvelles catastrophes financières telles que celles que l'on a malheureusement vécues précédemment.
  
  De par son expertise, le Centre apporte en outre à nos pouvoirs locaux une vision extérieure et des conseils de gestion quotidienne.
  
  Par ailleurs, le Centre a pu analyser les raisons des difficultés financières des communes. Si ces causes résultent quelques fois des décisions prises dans le passé, il apparaît aussi clairement des causes structurelles. Dans ce cadre, le Centre dispose d'une analyse qui lui permet d'apporter au Ministre des Pouvoirs locaux des réflexions constructives en matière de gestion de pouvoirs locaux.