La destruction de sépultures
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 11 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/10/2019
- de DISPA Benoît
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L’article 453 du Code pénal dispose que « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépulture ».
L’article 526 du Code pénal dispose que : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé :
- des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales ;
- des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation ;
- des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. »
De tels phénomènes se produisent périodiquement dans nos cimetières. La Région est compétente en matière de sépultures en vertu de l’article 6, VIII, alinéa 1er, 7°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles.
Combien d’infractions à l’article 453 du Code pénal ont été constatées en 2018 ?
Qu’en est-il des années antérieures ? Quelles communes furent concernées ?
Combien d’infractions à l’article 526 du Code pénal ont été constatées en 2018 ?
Qu’en est-il des années antérieures ? Quelles communes furent concernées ?
Réponse du 07/11/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
En effet, s’il peut être indiqué qu’au cours des dernières années, plusieurs communes ont été confrontées à des vols dans leurs cimetières — le plus fréquemment de métaux, mais aussi de mobilier funéraire, de décorations, d’antiquités, voire de fleurs — l’administration n’a pas connaissance du nombre d’infractions constatées, que ce soit pour 2018 ou pour les années antérieures.
Pour obtenir ces informations, il serait nécessaire d’interroger, individuellement, chacune des administrations communales sur le nombre et la nature de ces faits.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les articles 453 ou 526 du Code pénal participent de la lutte contre la criminalité, laquelle ne figure pas parmi les compétences régionales.
J’invite, dès lors l'honorable membre à adresser sa question au Gouvernement fédéral, compétent en matière de sécurité et de justice.