L'utilisation de pesticides sur le domaine public

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 25 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 10/10/2019

  • de LENZINI Mauro
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement du 11 juillet 2013 prévoit l'interdiction de l'utilisation des pesticides dans les lieux publics à partir du 31 mai 2019.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle que cette interdiction est effective ?
  
  On sait que la SNCB a été une grande consommatrice d'herbicides en tout genre en vue d'éviter la pousse d'herbe entre les rails et sur le côté de celle-ci. En 2014, le porte-parole d'Infrabel expliquait que la société utilisait 16 000 litres d'herbicide par an. Les voies ferrées et leurs abords sont-ils considérés comme appartenant au domaine public ?
  
  Quelles sont les règles qui leur sont applicables ?
  
  Le cas échéant, qu'en est-il du respect des zones tampons à proximité des habitations, dans les villes et près des cours d'eau ?

• Réponse du 31/10/2019

  • de TELLIER Céline
  Comme le rappelle l’honorable membre, l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques (le terme « pesticides » englobe aussi les biocides qui ne sont pas visés par cette réglementation) dans les espaces publics est effective depuis le 1er juin 2019.
  
  L’arrêté du 11 juillet 2013 mentionné dans la question posée définit ce qu’est un « espace public » dans son article 2, 3° :
  
  « 3° « espaces publics » : les terrains faisant ou non partie du domaine public ou attenant à un bâtiment utilisé à une fin d’utilité publique, dont une autorité publique est propriétaire, usufruitière, emphytéote, superficiaire ou locataire et utilisés à une fin d’utilité publique. Sont exclus de cette définition les pépinières, les biens soumis au régime forestier et les installations de production horticole qui sont exclusivement réservées aux services publics, les institutions situées dans le domaine public dont le but est la production, la recherche et l’enseignement agricole et horticole, les lieux énumérés dans les parties I et II de l’annexe 2 ainsi que les biens visés par la partie III de l’annexe 2; »
  
  Selon cette définition, les voies ferrées et leurs abords doivent être considérés comme des « espaces publics » et, donc, l’article 3 de l’arrêté du 11 juillet 2013 doit s’appliquer.
  
  Toutefois, le paragraphe 2 de cet article prévoit une dérogation au principe du « zéro phyto » notamment pour des raisons de sécurité des personnes. Cette dérogation contient des conditions d’application assez limitatives (traitement localisé sur certaines espèces).
  
  Selon Infrabel, il n’existe actuellement pas de méthodes alternatives au traitement herbicide des voies ferrées et de leurs abords et le désherbage des voies est requis pour des raisons de sécurité.
  
  Pour pallier ce manque actuel d’alternatives, un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 juillet 2013 et introduisant le principe d’une dérogation générale au « zéro phyto » pour l’entretien des voies ferrées et de leurs abords avait été présenté par le précédent Ministre au Gouvernement wallon, mais n’a pas abouti.
  
  Une évaluation des différentes propositions de modifications de cet arrêté est en cours, notamment suite à la production du rapport Propulppp par l’ISSeP, le CRA-W et l’Ulg et je me baserai sur cette évaluation pour voir comment adapter la législation.
  
  En ce qui concerne les pulvérisations, Infrabel est tenu de respecter l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à l’application des produits phytopharmaceutiques, notamment, à proximité des eaux de surface, des zones de protection de captages, des lieux fréquentés par certains publics vulnérables (écoles, crèches, lieux d’accueil de la petite enfance).
  
  Pour ce faire, Infrabel utilise depuis 2008 un train désherbeur équipé d’un système de caméra détectant la présence de végétation sur la voie. Le traitement herbicide n’est donc appliqué que s’il y a présence de végétation. Le train désherbeur est équipé d’un système de repérage GPS qui permet d’introduire à l’avance les coordonnées des zones sensibles (cours d’eau, ponts au-dessus de cours d’eau, zones de captages, zones Natura 2000 …) de manière à interrompre le traitement lorsque le train traverse ces zones.
  
  Comme la réglementation le prévoit, InfrabelL et la SNCB (pour l’entretien des voies en gare) renvoient chaque année à l’administration un registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques reprenant les endroits traités et les produits appliqués.