Le régime de l'assurance gratuite contre la perte de revenus

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 12 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/10/2019

  • de DESQUESNES François
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le régime de l’assurance gratuite contre la perte de revenus a été revu et étendu depuis le 1er mars dernier. Il n’est en effet désormais plus nécessaire de réaliser des travaux pour pouvoir bénéficier de cette aide.
  
  Le champ des bénéficiaires potentiels s’est donc élargi.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans quelle mesure le nombre de demandes d’aides a augmenté depuis le 1er mars 2019 ?
  
  Les moyens humains mis à disposition de l’administration sont-ils suffisants pour faire face à l’augmentation éventuelle du nombre de demandes ?
  
  Les moyens budgétaires seront-ils suffisants pour pouvoir honorer l’ensemble des demandes ?

• Réponse du 07/11/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Depuis la modification réglementaire apportée au mécanisme de l’assurance contre la perte des revenus entrée en vigueur le 1er mars 2019, le champ des bénéficiaires potentiels s’est effectivement élargi.
  
  En 2018, 1 641 demandes ont été introduites, ce qui correspond à une moyenne de 137 dossiers/mois répartis de manière plus ou moins uniforme tout au long de l’année.
  En janvier et février 2019, 290 dossiers ont été réceptionnés par l’administration (145 dossiers/mois)
  Depuis le 1er mars, voici l’évolution du nombre de dossiers réceptionnés mensuellement :
  03/2019 : 162
  04/2019 : 190
  05/2019 : 199
  06/2019 : 131
  07/2019 : 179
  08/2019 : 166
  09/2019 : 283
  01/10 au 15/10/2019 : 129
  
  Soit 1 439 dossiers en 7 mois 1/2, ce qui représente une moyenne mensuelle de 192 dossiers soit une augmentation du nombre de dossiers de 40 %.
  Le délai de traitement des dossiers est actuellement de 2 mois alors que l’article 17 de l’AGW du 21 février 2019 impose un délai maximum de 3 mois. Si les délais de traitement devaient s’allonger en raison de l’accroissement du nombre de dossiers, j’envisagerais avec l’administration les différentes pistes possibles pour assurer un traitement optimal des demandes.
  
  Les primes d’assurance étant payées annuellement à l’organisme assureur pendant une période de 8 ans, le budget annuel nécessaire augmentera donc progressivement les 8 prochaines années. Le budget prévu en 2019 et 2020 sera suffisant, il devra être réévalué année après année.