La préservation du patrimoine funéraire communal
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 16 (2019-2020) 1
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Question écrite du 11/10/2019
- de COLLIGNON Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Plusieurs historiens et architectes s’interrogent depuis plusieurs mois quant à la sauvegarde de monuments funéraires exceptionnels présents dans les cimetières et menacés de disparition, notamment faute d’héritiers pour en assurer l’entretien ou la préservation ou par manque de moyens au niveau des administrations locales. Pourtant, certaines sépultures mériteraient, selon ces experts, une mise en valeur, considérant l’architecture qu’elles présentent ou leur caractère historique.
Quelles sont les modalités arrêtées par le Gouvernement afin que les communes établissent ces inventaires communaux ?
Des moyens financiers spécifiques sont-ils dédicacés pour soutenir les communes dans la mise en valeur et la préservation des biens qui seraient repris dans les inventaires communaux ?
Concernant les monuments funéraires qui constituent la propriété de personnes privées, comment les pouvoirs locaux peuvent-ils, le cas échéant, agir afin de préserver les monuments qu’ils jugeraient important de sauvegarder au regard de l’histoire locale ?
À ce jour, des cimetières ou monuments funéraires sont-ils déjà repris parmi les biens classés au patrimoine wallon ?
En vue de la préservation, de la rénovation et de l’entretien de sépultures remarquables, privées ou publiques, comment le Gouvernement wallon pourrait-il promouvoir des partenariats comme, par exemple, avec des écoles techniques pour la réparation de ferronneries, maçonneries ou vitraux, des groupes politiques pour l’entretien de sépultures de personnalités, la Défense pour ce qui concerne les parcelles militaires ?
N’y aurait-il pas matière à légiférer en ce sens ?
Réponse du 28/10/2019
- de DE BUE Valérie
Il est par ailleurs stipulé que le ministre peut accorder, dans la limite des crédits budgétaires, une subvention maximale de 10 000 euros par commune pour la réalisation de son inventaire. Des moyens financiers sont également prévus, sous certaines conditions, pour des actes et travaux d’embellissement extérieur des immeubles inscrits à l’inventaire communal pour autant que le bâtiment soit visible depuis l’espace public ou accessible au public. Les actes et travaux éligibles sont décrits à l’article R-43-13. Il faut toutefois admettre que cette disposition s’applique peu au sujet qui nous occupe si l’on s’en réfère à son libellé qui stipule que l’embellissement extérieur « consiste, pour les volumes principaux des bâtiments à front de voirie et pour les volumes secondaires à front de voirie, qui jouxtent ou qui s‘articulent directement avec le volume principal, en un ou plusieurs des actes et travaux qui suivent : la remise en état des façades et pignons (…), le renouvellement des lucarnes, châssis, menuiseries telles que corniches ou contrevents, de zingueries caractéristiques, dans les façades et pignons ; le renouvellement de toiture en matériau traditionnel ». L’inscription du patrimoine funéraire à l’inventaire communal ne sera donc pas la meilleure piste pour assurer sa préservation d’un point de vue financier. Mais cette inscription permettra dans certains cas une meilleure protection dès lors que toute demande de permis sur un bien inscrit à l’inventaire communal génèrera l’avis de l’Administration du patrimoine.
J’attire toutefois l’attention sur le fait que, parmi les éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon, se trouvent renseignées les sépultures d’importance historique locale pour autant qu'elles aient une valeur architecturale et que celles-ci peuvent, à ce titre, prétendre à une subvention de 7 500 maximum pour une action de restauration ou de valorisation, ou de maximum 2 500 EUR pour une action collective de promotion.
Enfin, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation s’intéresse également aux sépultures reconnues d’intérêt historique local. Pour les éléments qui auraient été répertoriés par le collège communal existe une obligation de conservation et d’entretien.
À ce jour, une petite centaine de cimetières ou de monuments funéraires sont classés au titre de monument ou de site.
Via le Centre de Formation aux métiers du patrimoine de la Paix-Dieu, l’AWaP peut bien entendu entreprendre des partenariats et proposer des formations spécifiques en vue de réparer ou restaurer certaines parties de sépultures. Par ailleurs, le SPW via sa Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire est chargé de mettre en place et de diffuser une politique de gestion dynamique du patrimoine funéraire en liant une approche économique, de service à la population et aux communes par la préservation qualitative des sites funéraires anciens et futurs.
La cellule prodigue des conseils aux pouvoirs locaux, soutient la mise en place et l’accompagnement des conseils consultatifs communaux pour la gestion des cimetières, apporte un appui juridique et technique aux autorités de tutelle et un appui scientifique dans le cadre de programmes de formation aux métiers spécifiques (fossoyeurs). Enfin, elle gère les appels à projets pour la mise en conformité et l’embellissement des cimetières. Cette cellule peut travailler avec toutes les composantes que cite l'honorable membre, mais également d’autres.
Il ne me paraît pas nécessaire de modifier cette législation actuellement.