La mise en oeuvre de la Certification Eau des immeubles bâtis (CertIBEau) en Wallonie

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 26 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/10/2019

  • de LENZINI Mauro
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L’article D227ter, §2, du Code de l’Eau dispose qu’un CertIBEau est obligatoire avant le raccordement d’un immeuble à la distribution publique de l’eau.
  
  Lorsqu’un immeuble existe mais qu’il fait l’objet d’une division en plusieurs logements, on a certaines interrogations.
  
  Si la division de l’immeuble a lieu « verticalement » (une maison unifamiliale à la base qui est divisée pour créer dans les étages supérieurs d’autres logements), et que des demandes de nouveaux raccordements sont introduites, un CertIBEau est-il obligatoire pour ces nouveaux logements ?
  
  Si la division de l’immeuble a lieu « horizontalement » (une maison unifamiliale à la base qui est divisée en plusieurs logements avec chacun un accès à la voirie), et que des demandes de nouveaux raccordements sont introduites, un CertIBEau est-il obligatoire pour ces nouveaux logements ?

• Réponse du 31/10/2019

  • de TELLIER Céline
  Dès lors qu’il y a un nouveau raccordement et donc l’installation d’un nouveau compteur d’eau posé par un distributeur, il y a l’obligation d’établir un CertIBEau avant raccordement définitif.
  
  Sur base de ce principe et pour les cas que l’honorable membre expose, voici la manière d’interpréter la législation :
  - en cas de division d’un immeuble « verticalement », pour autant que cette division n’entraîne pas une modification du raccordement pour tenir compte d’une augmentation du débit par exemple, le CertIBEau n’est pas obligatoire ;
  - en cas de division « h31/10/19  , dès lors que chaque nouveau logement doit être pourvu d’un nouveau raccordement à la distribution publique, il y a lieu d’établir un CertIBEau.