L’implantation des nouveaux parcs éoliens
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 22 (2019-2020) 1
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Question écrite du 11/10/2019
- de SOBRY Rachel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette problématique a à nouveau été évoquée dans la presse dernièrement concernant la quatrième demande de permis unique et la cinquième enquête publique pour une modification de l’étude d’incidence environnementale, pour la construction de neuf éoliennes sur la plaine de Florenchamp, située entre Thuillies et Cour-sur-Heure par EDF Luminus. Le permis a, à chaque reprise, été refusé par le collège communal de Thuin et Luminus a perdu plusieurs fois au niveau du Conseil d’État. Concernant ce dossier, les études ont démontré que cet endroit n’était pas approprié, que cela soit pour la protection de la biodiversité ou au niveau de l’étude des sols. Les habitants se sont insurgés et ont signé plusieurs pétitions contre l’octroi de ce permis. Cet exemple n’est qu’un exemple parmi d’autres qui permettent de souligner la problématique rencontrée lors de l’implantation de nouveaux parcs éoliens.
Bien que je soutienne pleinement le développement de production des énergies renouvelables sur notre territoire, cela ne doit pas se faire au détriment du cadre de vie et de la biodiversité.
Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur cette problématique d’implantation et quel rôle peut jouer la « pax eolienica » pour éviter pareille mésaventure à l’avenir ?
Réponse du 29/10/2019
- de BORSUS Willy
L’objectif du porteur de projet est d’intégrer à cette étude les différentes remarques émises au cours de l’instruction précédente. Auparavant, il est vrai que ce dossier, qui portait initialement sur l’implantation de 13 mâts, a fait l’objet de plusieurs demandes, de recours administratifs et de recours au Conseil d’État, dont il n’est pas possible de faire l’exposé, mais que je tiens à la disposition de l’honorable membre.
Le fait que les permis uniques relatifs aux projets éoliens soient dans leur très grande majorité soumis à recours administratifs et juridictionnels génère une importante charge de travail pour l’administration et l’empêche parfois d’avoir une vue d’ensemble sur l’état de la situation (notamment l’atteinte des objectifs de la Région wallonne en matière d’énergies renouvelables) et l’assurance que les projets autorisés relèvent bien d’une optimisation sous l’angle du principe de regroupement. Cette situation n’est pas non plus satisfaisante au regard de la participation du public qui ne sait plus nécessairement où en sont les projets pour lesquels il est régulièrement consulté à l’occasion de réunions d’informations préalables ou d’enquêtes publiques. Ce dossier en est aussi l’illustration.
Le plan de transition écologique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement wallon sera structuré autour de certains projets phares prioritaires dans le domaine des énergies renouvelables. Le déploiement de la filière éolienne sera donc un enjeu important. Pour autant, les préoccupations liées à la qualité de vie, au bon aménagement du territoire et à la protection de l’environnement ne peuvent être ignorées.
La Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement redéfinira une vision énergétique tenant compte de l’abandon de l’énergie nucléaire d’ici à 2025 et de l’abandon des énergies fossiles au profit de 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050.
Dans cette perspective, il est apparu essentiel au Gouvernement d’adapter la « pax éolienica » afin de soutenir, à l’échelle régionale, le déploiement concerté des éoliennes sur terre, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures et en utilisant les technologies les plus performantes. La DPR ajoute explicitement à ce mandat de révision de la « pax eolienica » l’objectif de veiller à la qualité de vie des riverains, de préserver la biodiversité et de veiller à l’intégration paysagère.
À cette fin, diverses initiatives seront rapidement prises avec mon administration et par moi-même pour encadrer le développement des projets éoliens de manière à amorcer les changements annoncés et à assurer l’équilibre entre les objectifs énergétiques ambitieux de la Région wallonne et les préoccupations liées à la qualité en vie et à l’environnement.
L’un des enjeux sera d’initier une dynamique plus proactive où les autorités publiques et les porteurs de projets auront la possibilité d’examiner les projets plus en amont afin d’éviter les écueils dont le dossier de la plaine de Florinchamps est également l’illustration.