Les cellules commerciales vides dans les centres-villes

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 24 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/10/2019

  • de BLANCHART Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis 10 ans, nous assistons à un phénomène de désertification des commerces au cœur de nos villes. Selon des chiffres parus récemment, jusqu'à présent, il s'agit de 2 500 magasins qui auraient disparu de la Wallonie, dont 622 rien qu'en 2018. Cela persiste dans ce sens pour l'année 2019 puisqu'en août dernier, nous étions déjà à 475. On ne peut nier que ce phénomène soit lié à la croissance du e-commerce dans notre société, mais cela n'est pas le seul facteur explicatif. D'après bon nombre de commerçants, la pression exercée par les promoteurs immobiliers n'est pas innocente au phénomène des cellules vides de nos centres-villes.
  
  Dans le cadre de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement entend adopter une législation-cadre pour réaliser la mixité commerciale et pour lutter contre le phénomène des cellules vides.
  
  Pour cela, Monsieur le Ministre souhaite mettre en place une aide aux projets d'initiatives commerciales innovantes en leur proposant, par exemple, « une surface commerciale à un prix intéressant ».
  
  Cependant, il n'est pas rare que les bâtiments loués aux commerces de proximité appartiennent à des entreprises ou des personnes de la société civile imposant, parfois, un loyer impayable pour certains entrepreneurs.
  
  Cette aide aux projets d'initiative commerciale innovante pourra-t-elle également être accordée aux commerces déjà en place ? Une règle-cadre sur l'espace de location aux commerces de proximité dans le but de limiter le loyer et de soutenir les commerçants locaux est-elle prévue ?

• Réponse du 07/11/2019

  • de BORSUS Willy
  La problématique des cellules vides et du lent déclin commercial des centres-villes n’est pas neuve. Pour remédier à la situation, je peux dire qu’actuellement nous pouvons nous appuyer sur 3 structures existantes : la Direction des Implantations commerciales au sein du SPW EER, les cellules de gestion centre-ville et les ADLs.
  
  La Direction des Implantations commerciales dispose de 4 leviers lui permettant de tenter d’endiguer le phénomène des cellules-vides : la régulation (autorisation d’implantation commerciale, notion d’ensemble commercial…) le soutien financier via les appels à projets CREASHOP et CREASHOP+ (en 2017 : 16 villes participant, 93 dossiers acceptés pour un budget total de 558 000 euros. En 2019 : prolongation de l’action, qui a été étendue à 39 communes supplémentaires considérées comme « centres des [sous] bassins de consommation d’achats courants et alimentaires définis dans le SRDC, un montant de 1 500 000 euros est prévu pour une période de 3 ans), les indemnités compensatoires en cas de travaux sur la voie publique en vigueur depuis le 1er septembre 2019, ainsi que la collaboration avec les cellules de gestion centre-ville.
  
  En outre, les acteurs locaux que sont les ADL ou les cellules de gestion centre-ville ont, de leur côté, développé différentes actions afin d’accélérer la location des commerces vides.
  
  Afin de lutter contre le phénomène des cellules vides, il convient de relancer de nouvelles activités, dynamiques, créatives, innovantes et attirantes, afin de créer un effet boule de neige et ainsi ouvrir de nouvelles surfaces commerciales dans les centres urbains.
  
  C’est l’objet de la DPR qui prévoit un appel à projets afin d’offrir à des porteurs de projets d’initiatives commerciales innovantes de bénéficier de :
  
  - Une surface commerciale à un prix intéressant ;
  - Une aide pour tester et donner vie au concept ;
  - Un coaching pour la gestion du commerce dans les premiers mois
  
  Cet appel à projets sera lancé sur la base d’un cadastre des rues au sein desquelles un pourcentage important de cellules vides est constaté.
  
  La DPR prévoit également une législation-cadre pour réaliser la mixité commerciale, notamment au moyen de régies commerciales, de pop-up stores et de business improvement districts.
  
  L'honorable membre comprend que la mise en œuvre de ces mesures doit pouvoir dans un premier temps être étudiée avec mes équipes, mais également avec l’ensemble des acteurs concernés, afin de déterminer les modalités et les contours précis de l’aide à mettre en œuvre.