Les amendes pénales liées aux infractions routières

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 7 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/10/2019

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La sécurité routière demeure l’affaire de tous. Le Code de la route est une matière en partie régionale et les sanctions pénales y afférentes sont en partie rétrocédées aux Régions.
  
  À quelle hauteur ces fonds sont-ils rétrocédés par l’État fédéral aux Régions ?
  
  Quelles en sont les affectations entre les investissements, la sécurité routière et la réfection des routes ?

• Réponse du 24/10/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Il s’avère que cette question ne relève pas de mes compétences, mais bien de celles de Madame la Ministre De Bue.