Les sanctions infligées aux compagnies aériennes pour les infractions aux normes de bruit
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 8 (2019-2020) 1
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Question écrite du 18/10/2019
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pourrait-il également me détailler les compagnies visées et les aéroports concernés ?
Quelle analyse politique fait-il de ces chiffres ?
Réponse du 12/11/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
* La loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit fixe les seuils de bruit à ne pas dépasser par les avions opérant sur les aéroports de Liège – Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud.
Ces derniers sont fonction des zones du Plan de Développement à Long Terme (PDLT) et de la période de la journée (jour/nuit). Les zones du PDLT ont été adoptées le 27 mai 2004.
Les seuils de bruits sont analysés par les sonomètres fixes gérés par la SOWAER. La conformité de ces sonomètres au regard de la règlementation en vigueur est certifiée par le SPW.
* L’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux mesures des seuils de bruit maximum à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne.
* L’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.
* L’Arrêté ministériel du 21 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons. Ce dernier a été publié le 16 avril au Moniteur belge et la partie relative au seuil de bruit à ne pas dépasser de l’arrêté du 29 janvier 2004 est de ce fait applicable depuis le 26 avril 2019.
* L’Ordre de Service SPW MI 02,6 – 19,1 relatif à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon concernant les sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne. Ce dernier précise les modalités d’application de l’arrêté du 29 janvier 2004.
Aucune sanction n’a été infligée entre 2004 et le 26 avril 2019. Aucun arrêté de localisation des sonomètres fixes n’était adopté, rendant par la même inopérant le dispositif de sanctions mis en place.
Depuis le 26 avril 2019 (en date du 25 octobre 2019), 17 procès-verbaux ont été dressés à l’encontre de compagnies aériennes ; 9 à Liège et 8 à Charleroi. 5 compagnies sont concernées ; 4 à Liège et 1 à Charleroi.
De ces 17 procès-verbaux :
- 9 avertissements ont été envoyés conformément à l’article 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne (1 à Liège et 6 à Charleroi);
- 1 sanction administrative a été infligée ;
- 1 classement sans suite a été accordé en raison des mesures correctives prises par la compagnie aérienne pour ne plus engendrer de dépassement des normes de bruit ;
- 6 dossiers sont en cours. Ils sont actuellement dans le délai de droit de réponse de la compagnie aérienne.
* À Liège, 10 vols ayant engendré des dépassements des normes de bruit ont été exemptés en application de l’arrêté du 27 février 2003 et 12 à Charleroi.
Les compagnies aériennes concernées sont :
- à Charleroi : RYANAIR qui a reçu 8 avertissements ;
- à Liège :
+ Astral Aviation : 1 amende administrative de 200 euros et 4 dossiers en attente de réponse ;
+ CAL CARGO AIRLINES : 1 dossier en attente de réponse ;
+ ASL AIRLINES BELGIUM : 1 avertissement ;
+ ACE BELGIUM FREIGHTERS : 1 non-sanction par classement sans suite et 1 dossier en attente de réponse.
La mise en œuvre de l’arrêté du 29 janvier 2004 a eu notamment comme effet de modifier la planification des vols d’un opérateur en sorte d’engendrer moins de bruit durant la période de nuit ce qui va dans le sens des objectifs dudit arrêté.
En 6 mois d’application, peu d’infractions ont été relevées : 17 en rapport du nombre de mouvements « sanctionnables » opérés sur les aéroports wallons, à savoir un total de 49 863 mouvements pour la période considérée, se répartissant en 18 295 mouvements pour l’aéroport de Liège et 31 568 pour celui de Charleroi.