La désignation des administrateurs provinciaux dans les sociétés de logement de service public
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 14 (2019-2020) 1
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Question écrite du 18/10/2019
- de DODRIMONT Philippe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les administrateurs désignés par la province doivent-ils être conseillers provinciaux ?
Sachant qu’une société de logement de service public accueille un seul représentant à la province, celui-ci doit-il expressément être désigné sur base de la clé D’Hondt, ne permettant ainsi que la désignation d’un représentant du parti politique le plus important au sein du conseil provincial ?
S’il peut être question de la désignation de représentants de la province qui ne sont pas membres du conseil provincial, est-ce que par exemple, peuvent être désignés des mandataires locaux d'une formation politique qui ne serait pas celle étant la plus importante au conseil provincial ?
Réponse du 28/11/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Pour y répondre, il y a lieu de se référer aux dispositions du Code wallon de l’habitation durable et, plus particulièrement, à son article 148.
C’est ce qu’avait fait Monsieur le Ministre Nollet, en juin 2013, en réponse à cette question déjà posée par l’honorable membre. Il précisait alors :
« L’article 148, § 1, al. 2, n’interdit pas de désigner comme administrateur une personne qui n’est pas un élu direct. Aucun texte ne prévoit, dans cette hypothèse, que cette personne fasse une déclaration d’apparentement : elle représente de facto le parti qui l’a désignée. Il relève de la liberté d’appréciation des partis politiques de désigner leurs représentants, élus ou non élus, quelle que soit leur appartenance politique, le respect du principe de la représentation proportionnelle s’imposant aux groupes politiques qui désignent et non aux personnes désignées. »
Par sa circulaire 2018/No 29 du 11 octobre 2018, prise sous l’égide de mon prédécesseur, Madame la Ministre Valérie De Bue, et adressée aux SLSP, la SWL a repris le propos de la manière suivante (en page 11) :
« Les personnes qui sont présentées pour représenter les pouvoirs locaux et qui ne sont pas des élus directs ne sont pas tenues de faire une déclaration d’apparentement : ils représentent de facto la liste pour laquelle ils ont été proposés. »
Ainsi rédigé, cet article consacre donc le principe de la représentation des pouvoirs locaux suivant une règle proportionnelle inscrite au Code électoral et communément appelée clé D’Hondt. Il n’interdit pas de désigner comme administrateurs des personnes qui ne sont pas des élus directs. C’est ce point qui avait été précisé par mes prédécesseurs. Donc, pour répondre explicitement au premier volet de la question, les administrateurs désignés comme représentants d’une province peuvent, mais ne doivent pas être des conseillers provinciaux.
Ce même article prévoit aussi que le nombre d’administrateurs est déterminé par le Gouvernement. Sur cette base, le nombre de mandats d’administrateurs représentant chaque province sociétaire a été fixé à un, par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007. L’application de la règle proportionnelle implique donc, en effet, que les mandataires proposés en représentation du pouvoir local « Province » relèvent de la liste électorale qui a obtenu le plus de voix aux élections. Ceci répond au second volet de la question.
Comme l’honorable membre peut le constater, la règle de représentation qui a été choisie tend à refléter le résultat du suffrage exprimé par les citoyens.
Enfin, concernant le dernier volet de la question demandant si l’on peut déduire du fait que les représentants proposés par les provinces ne doivent pas être des membres du Conseil provincial que « des mandataires locaux d’une formation politique qui ne serait pas celle étant la plus importante au conseil provincial » puissent être désignés à ce titre au conseil provincial, deux commissaires - garants de la conformité des décisions des organes d’administration et de contrôle avec la loi et l’intérêt général - de SLSP actives dans la Province de Liège ont répondu par la négative, arguant que cette possibilité reviendrait à ne pas respecter le principe de la représentation proportionnelle.