L'organisation d'examens d'accession au niveau supérieur au sein du Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 18 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/10/2019

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le "Job Day" organisé le 5 octobre dernier a rencontré un joli succès.
  
  Récemment, Madame la Ministre déclarait : « L’attractivité de la fonction publique est au cœur des préoccupations du SPW » .
  
  Un autre aspect, qui me semble essentiel, concerne les agents qui travaillent déjà au sein du SPW.
  Aussi, dans le cadre de perspectives de carrière, il est important de permettre aux agents d’évoluer et de pouvoir accéder à un niveau supérieur.
  
  Il me revient que cela fait plusieurs années que certains fonctionnaires sont dans l’attente d’un concours d’accession pour le niveau A.
  Sauf erreur, le Code de la fonction publique prévoit que les concours d’accession doivent être organisés au moins tous les quatre ans.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle faire un état des lieux de la situation pour les différents concours d’accession au niveau supérieur ?
  Le cas échéant, quand sera organisé le prochain examen d’accession de niveau A ?

• Réponse du 07/11/2019 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Tout d’abord, je partage le point de vue de l’honorable membre qu’il est important de permettre aux agents d’évoluer et de pouvoir accéder à un niveau supérieur. Cet objectif figure dans la Déclaration de politique régionale qui précise que la fonction publique se doit d’être attractive et valorisante pour ses agents.
  
  Le dernier concours d’accession au niveau A a été organisé en 2012. Le Code de la fonction publique prévoit que les concours d’accession doivent être organisés au moins tous les quatre ans. Un nouveau concours d’accession aurait donc dû être organisé en 2016.
  
  En réponse à la question orale de Monsieur Charles Gardier relative aux « examens d’accession au niveau A au sein de la fonction publique », j’ai indiqué que mon prédécesseur avait décidé de suspendre l’organisation des concours d’accession au niveau A afin de mener une réflexion sur la carrière des agents de ce niveau qui est toujours en cours.
  
  Par conséquent, actuellement, je ne suis pas en mesure d’indiquer à quelle date aura lieu le prochain concours d’accession au niveau A.
  
  De manière plus générale, l’accession au niveau supérieur tel que prévu par le Code de la fonction publique wallonne pose divers problèmes. Le taux de réussite est relativement faible, la disposition selon laquelle tout lauréat, dans les douze mois de sa réussite, est en droit de se voir proposer un poste dans sa direction générale, pose également des difficultés, car elle ne rencontre pas les besoins de terrain.
  
  Par conséquent, tel qu’elle existe actuellement, l’accession au niveau supérieur peut devenir un facteur de démotivation alors qu’elle se veut levier de la motivation.
  
  Consciente de la nécessite de revoir ce processus, j’ai interpellé l’administration afin qu’elle mène une réflexion visant à me proposer des pistes d’amélioration.
  
  Enfin, voici l’état des lieux des concours d’accession aux niveaux C et B qui ont bien été organisés conformément au cycle de 4 ans prévu par le Code de la fonction publique.
  
  Tous les concours des niveaux C et B sont clôturés.
  
  Voir tableau en annexe.