Estimateurs et entreprises agréées en Région wallonne.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 96 (2005-2006) 1
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Question écrite du 31/01/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Afin d'obtenir une agréation de la Région wallonne et de devenir ainsi un estimateur ou une entreprise agréée, les particuliers ou les entreprises doivent suivre certaines formations ou remplir diverses conditions.
Dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer quelles sont les missions pour lesquelles il peut être fait appel à un estimateur ou à une entreprise agréée ?
L'estimateur agréé doit-il suivre une formation et répondre à certaines conditions ? Qu'en est-il pour les entreprises agréées ?
De quel type de formation s'agit-il ? Quelles sont les conditions qui sont éventuellement requises ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de formations qui ont été dispensées par la Région wallonne au cours de ces cinq dernières années en vue de permettre l'agréation des estimateurs ? Quel est le pourcentage de réussite de ces formations ?
Réponse du 15/02/2006
- de ANTOINE André
Bien que la question de l'honorable Membre ne le précise pas explicitement, je suppose qu'elle fait essentiellement référence à la prime à la réhabilitation. Dans ce cadre, il faut d'abord distinguer de manière très nette la problématique des estimateurs et celle des entreprises.
En ce qui concerne les entreprises, l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 22 février 1999 stipule que « les travaux exécutés par des entreprises ne sont pris en compte que si celles-ci sont des entreprises enregistrées du secteur de la construction », notion définie par l'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.
Il n'y a donc pas de procédure d'agrément des entreprises organisée par la Région wallonne dans le cadre de la prime à la réhabilitation ; la Région se réfère à l'enregistrement accordé par le Service public fédéral finances pour fixer une condition d'octroi de la prime. Le but de cette disposition est de s'assurer que ces entreprises s'acquittent bien de toutes leurs obligations sociales et fiscales, ce qui représente également un gage de sécurité pour leurs clients.
Pour ce qui est des estimateurs privés, je rappelle à l'honorable Membre que j'ai eu l'occasion d'intervenir à ce sujet lors de la réunion de la Commission de l'Action sociale, de la Santé et du Logement du 10 janvier dernier, en réponse à deux questions orales qui m'avaient été posées.
J'ai pu indiquer à cette occasion que la fonction d'estimateur est une mission-type de service public, puisqu'elle consiste à vérifier que l'octroi des primes à la réhabilitation s'effectue conformément à la réglementation et donc, que les deniers publics sont utilisés correctement. Idéalement, cette tâche devrait donc être exécutée exclusivement par des agents du service public.
S'il n'en est pas ainsi, et si appel a été fait à des estimateurs privés à partir de 1983, c'est en raison de l'explosion du nombre de demandes de prime intervenue à cette époque suite à l'adoption d'une nouvelle réglementation, particulièrement généreuse, initiée par le Ministre Bertouille et gérée par la Ministre Mayence. Sans recours à l'agrément d'estimateurs extérieurs à l'administration, celle-ci n'aurait en effet plus été capable de répondre à la demande du public.
Cet agrément ne va toutefois pas sans poser un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, le statut même des estimateurs privés est un peu inconfortable, puisqu'ils exercent une mission de contrôle et qu'ils sont rétribués par les personnes contrôlées, qui sont leurs clients. Il n'est d'ailleurs pas rare que des particuliers refusent de rétribuer l'estimateur à qui ils ont fait appel quand celui-ci refuse d'instruire un dossier en leur faveur parce que leurs travaux ne peuvent pas être subsidiés en vertu de la réglementation, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne sont pas opportuns.
Il faut également savoir que certains estimateurs privés travaillent systématiquement pour des clients qui leurs sont renseignés par des entreprises et que, parfois, cette collaboration est véritablement « institutionnalisée », ce qui provoque une situation anormale où l'estimateur ne veille plus aux intérêts de la Région pour laquelle il effectue les vérifications, ni à ceux de son client qu'il doit contrôler, mais aussi conseiller, mais qu'il pense avant tout à rendre service aux entreprises qui lui fournissent indirectement du travail.
Si, malgré cela, les estimateurs privés ont été maintenus en service bien que le nombre de dossiers de prime à la réhabilitation ait été fortement réduit suite à différentes modifications de la réglementation intervenues depuis 1987, c'est que l'effectif des estimateurs publics est, pour des raisons diverses, resté insuffisant pour faire face à la demande dans des délais raisonnables. Les estimateurs privés actuellement agréés sont toutefois suffisants en nombre pour apporter le complément nécessaire à l'activité des estimateurs publics.
Pour être agréé comme estimateur privé, il faut détenir un diplôme d'architecte, d'ingénieur ou de géomètre, avoir suivi une session d'information sur la réhabilitation des logements et exercer son activité principale en qualité d'indépendant (article 1er, 3°, b, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999). Cette session d'information, qui est avant tout axée sur les aspects administratifs ou technico-administratifs, de la gestion des dossiers - vu les qualifications requises dans le chef des estimateurs, une formation purement technique n'est pas nécessaire - ne se clôture pas par une épreuve de sélection : tous les candidats qui l'ont suivie reçoivent leur agrément.
Enfin, comme je viens de le rappeler, le nombre d'estimateurs privés étant suffisant, aucune session d'information n'a été organisée au cours des cinq dernières années.