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Les amendes administratives pour les infractions routières commises en Wallonie

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 21 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 22/10/2019
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le Parlement wallon a approuvé en séance plénière en avril dernier un projet de décret fixant les modalités relatives aux amendes administratives pour les infractions routières commises en Wallonie.

    Parmi les infractions routières retenues dans le cadre de ce décret, il y a notamment celles concernant les excès de vitesse limités, celles qui dépassent de maximum 20 km/h dans une agglomération ou une zone 30, et celles de 30 km/h sur le reste du réseau routier wallon.

    Si ce décret a vu le jour, c’était notamment pour désengorger le parquet et sanctionner les excès de vitesse qui ont été classés sans suite, faute de moyens humains et informatiques.
    Force est de constater que la vitesse dans nos villages, communes et villes wallons est un réel problème que la présence de plus en plus de radars préventifs et répressifs ne suffit pas à enrayer.

    L’article 59 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière fixe son entrée en vigueur au plus tard en juin 2022. Le Gouvernement peut toutefois fixer des dates d’entrée en vigueur différentes pour chaque disposition.

    Quelle est l’intention de Madame la Ministre à cet égard ?

    Compte-t-elle élaborer un plan d’échelonnement de l’entrée en vigueur de ce décret ?

    Dans l’affirmative, quels critères seront envisagés afin d’organiser une entrée en vigueur différée des dispositions ?

    L’administration régionale engagera-t-elle davantage d’agents (sanctionnateurs) ? Car décharger le parquet pour sanctionner davantage n’a de sens que si des moyens sont débloqués ailleurs pour permettre ce travail de sanctions administratives.
  • Réponse du 25/10/2019
    • de DE BUE Valérie
    En matière de sécurité routière, l’objectif régional était de diminuer le nombre de décès annuels à 200 en 2020. Notre Déclaration de politique régionale 2019-2024 poursuit l’objectif ambitieux de ne plus dépasser 100 décès annuels en 2030 et d’atteindre une « vision zéro » en 2050.

    Les États généraux de la Sécurité routière de 2017 ont établi sept mesures pour atteindre notre objectif de 2020 :
    - intensifier les contrôles de vitesse ;
    - intensification des contrôles « alcool » ;
    - adaptation de l’approche sous influence de drogues ;
    - meilleure prise en compte de la sécurité routière lors d’évènements festifs ou de sorties de week-ends ;
    - mesures en faveur des usagers vulnérables ;
    - traitements des obstacles latéraux ;
    - amélioration de la formation à la conduite permis « B ».

    Trois de ces mesures concernent une intensification des contrôles routiers, notamment des vitesses pratiquées.

    Cela passe par plus de radars, mais cela consiste aussi en la mise en œuvre de ce décret.

    En effet, l’amélioration de la sécurité routière implique une intensification des contrôles auxquels les parquets ne peuvent pas systématiquement donner suite, générant de ce fait un sentiment d’impunité préjudiciable à la sécurité routière.

    L’objectif du décret est d’orienter une partie des constats d'infraction routière régionalisée vers une procédure d’amendes administratives automatisée, gérée par l’administration, afin de soulager le travail des parquets et des tribunaux de police qui pourront ainsi concentrer leurs actions sur les infractions les plus graves et les récidives.

    Concrètement, les infractions concernées par une procédure de sanctions administratives sont les infractions « techniques », c'est-à-dire les infractions qui portent sur le transport exceptionnel, le transport de marchandises dangereuses, les défaillances techniques du véhicule, l’arrimage et la signalisation du chargement, les masses et dimensions des véhicules chargés ou encore les licences de transport.

    Les amendes administratives concerneront également les dépassements de vitesse de :
    - maximum 20 km/h dans une agglomération, une zone 30, les abords d'une école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ;
    - maximum 30 km/h sur le reste du réseau routier wallon.

    Outre l’adoption de la réglementation d’exécution, la mise en œuvre du décret implique le développement de solutions informatiques performantes permettant l’automatisation des processus de gestion des infractions.

    La mise en œuvre du décret nécessite également des accords avec certains partenaires comme la police et la Justice, ainsi que le recrutement d’agents pour constater, sanctionner, traiter les recours et prendre en charge du suivi de la perception et du recouvrement des amendes.

    Pour ce qui est de la planification de l’entrée en vigueur du décret : sa mise en œuvre interviendra en effet par phases.

    Le traitement des infractions techniques devrait intervenir fin 2020, début 2021 puisqu’il nécessite moins de ressources en personnel et d’automatisation.

    L’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif devrait effectivement intervenir courant 2022.