Le dernier cycle de négociation du traité de l’ONU sur les sociétés transnationales et les droits humains

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 10 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 22/10/2019

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Lors du cycle de négociation qui s’est déroulé à Genève du 14 au 18 octobre, le représentant de l’Union européenne a déclaré que « l’Union européenne ne peut pas s’engager à l’heure actuelle dans ces négociations, car nous ne disposons toujours pas d’un mandat pour négocier un traité contraignant pour les entreprises ». La Belgique n’a pas non plus défendu de position officielle.
  
  Pourtant l’absence, à ce stade, de position commune au niveau européen n’est pas une excuse pour que les États membres restent muets. L’Espagne s’est par exemple prononcée pour inclure la protection des défenseurs des droits humains dans le futur traité.
  
  Les régions sont compétentes sur différentes matières qui seront concernées par ce traité, et doivent également se faire entendre, a fortiori en période d’affaires courantes au niveau fédéral. Les différents accords de Gouvernements bruxellois, wallon et même flamand prévoient d’ailleurs de soutenir un traité ONU contraignant visant à réguler les multinationales.
  
  Comment Monsieur le Ministre-Président explique-t-il cette absence de position belge ? Quels sont les contacts et initiatives préparés par ses services pour défendre la mise en place de ce traité au sein de l’Union européenne et de l’ONU ?

• Réponse du 22/11/2019

  • de DI RUPO Elio
  La Déclaration du Gouvernement wallon rappelle, dans son chapitre 28, la volonté de l’Exécutif de promouvoir un strict respect des droits humains dans les relations internationales. Les négociations sur les principes directeurs des Nations Unies sur la responsabilité des sociétés transnationales sur le respect des droits de l’homme requièrent dès lors toute notre attention et nous nous attellerons à participer aux discussions intra-belges et intra-européennes visant à faire progresser ce dossier dans un sens positif.
  
  Il convient toutefois de rappeler que le Gouvernement fédéral refusant de considérer les droits de l'homme comme une matière de compétence mixte, le rôle que peut jouer la Wallonie en l’espèce est limité. Par exemple, la Délégation générale Wallonie-Bruxelles à Genève ne peut jamais assister qu’en qualité d'observateur, et non de membre, aux sessions du groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme, qui s’y tiennent.
  
  La Wallonie a toujours soutenu le principe d’une démarche européenne visant à imposer des principes directeurs ambitieux dans le domaine de la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme. Seule une telle position sera efficace. Nous sommes conscients de la difficulté de parvenir à un consensus européen. En 1999 déjà, un député européen britannique, M. Richard Howitt, avait alors déjà émis l’idée d’un code de conduite pour les entreprises européennes agissant hors du terrain européen. Les débats n’avaient pas abouti, mais ils avaient mis en évidence les contradictions des uns et des autres et ouvert une brèche.
  
  À ce stade, nous soutenons la position qui a été rappelée en coordination intrabelge, le 12 septembre dernier. Il avait été alors acté que la Belgique continuera à promouvoir l’engagement de l’Union européenne lors de la 5e session de négociation, sur l’instrument juridiquement contraignant. Nous sommes en faveur d’un tel engagement, mais il faut que celui-ci soit européen. À défaut d’une telle position, la Wallonie soutient l’idée d’une déclaration commune des États membres qui partagent les vues de la Belgique.
  
  Un projet de déclaration commune a été rédigé par les services d’action extérieure de la Commission européenne. C’est donc l’Union qui intervient à la session du groupe de travail intergouvernemental, la Belgique n’intervenant pas sur le fond.
  
  En effet se pose la question de la portée effective d’une initiative purement nationale à l’instar de celle de l’Espagne. Cet aspect du dossier est actuellement à l’examen auprès de services juridiques et les résultats de cette analyse seront des indicateurs de l’attitude que nous adopterons.
  
  Il ne s’agit pas ici de nous abriter derrière des arguments diplomatiques, mais d’être attentifs à un progrès réel et non à des avancées qui ne seraient que verbales.  
  
  La société civile s’est montrée très active dans ce dossier. La Wallonie y est attentive et entend répondre à son appel en faveur d’un rééquilibrage de la hiérarchie des normes du droit international, afin de s’assurer que les droits humains priment sur le droit du commerce et de l’investissement. La Wallonie estime que davantage doit être fait pour prévenir, enquêter, punir et réparer les effets néfastes des activités commerciales sur les droits de l’homme.
  Cependant, la cristallisation des débats, leur atmosphère tendue et polarisée, a nui jusqu’ici aux négociations de fond. Et c’est à une sérénité retrouvée que l’on devra d’aboutir, in fine, à l’adoption d’un instrument contraignant sous l’égide des Nations unies.