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Clause d'accessibilité des bâtiments publics.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 59 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 31/01/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le groupe de travail constitué par Madame la Ministre pour évaluer l'accessibilité des bâtiments publics a présenté son premier rapport.

    Madame la Ministre envisage à présent d'introduire une clause d'accessibilité dans le cadre de la construction d'hôpitaux et de maisons de repos. Pour établir cette clause, elle s'est adressée aux professionnels. Il ressort des discussions menées que près de cinq cents critères ont été mis en avant pour définir cette clause d'accessibilité.

    Certains de ces critères seraient, selon Madame la Ministre, obligatoires, d'autres facultatifs et d'autres disparaîtraient tout simplement de la liste finale.

    Selon quels critères Madame la Ministre pourra-t-elle définir qu'un élément est obligatoire, qu'un autre est facultatif et que l'on peut se passer de certains dans le cadre de l'accessibilité des bâtiments publics ?

    De plus, ce n'est pas la première fois que l'on parle d'un label ou d'une clause d'accessibilité pour les bâtiments publics. Beaucoup des dispositions adoptées ces dernières années n'ont pu produire qu'une partie de leurs effets et certaines sont restées purement et simplement lettre morte.

    Quels sont donc les moyens que Madame la Ministre entend mettre en place afin de s'assurer que les critères de la clause d'accessibilité seront appliqués de manière effective sur le terrain ?
  • Réponse du 20/02/2006
    • de VIENNE Christiane

    Je tiens tout d'abord à remercier l'honorable Membre pour son intervention qui traduit une préoccupation pour notre futur à tous et que je partage évidemment.

    Néanmoins je me dois de revenir quelque peu sur sa question afin de pouvoir pertinemment y répondre.

    A mon initiative, un groupe de travail s'est mis en place en juillet dernier dans le but de définir une grille de critères d'accessibilité auxquels un bâtiment ouvert au public devrait répondre lors de sa conception, ainsi que de définir un label certifiant l'accessibilité à la réception de l'œuvre.

    Dans ce but, j'ai proposé aux associations actives dans le secteur du handicap ainsi qu'aux administrations compétentes de se mettre autour de la table afin d'entamer la rédaction d'une grille de critères normalisés. Chaque type de handicap est représenté, au sein de ce groupe de travail, par une association spécifique. Les associations spécialisées en accessibilité traduisent les besoins particuliers en normes.

    Ce groupe de travail avait un premier objectif précis à poursuivre et à présenter ce 20 décembre 2005. Il s'agissait de rédiger un cahier des charges définissant un cadre normatif à ce projet de "label accessibilité" et tenant compte de toutes les formes de handicaps, et ce, afin de pouvoir fixer un niveau d'accessibilité performant quel que soit le lieu public ou privé envisagé. Ce groupe de travail n'avait, donc, pas en charge d'évaluer l'accessibilité des bâtiments publics existants.

    Il s'agissait donc de retenir les critères architecturaux et organisationnels indispensables pour rendre les bâtiments subventionnés accessibles aux personnes à mobilité réduite. La forme du document retenue tient compte des différents handicaps et aussi des étapes de progression dans un bâtiment public. Accéder, utiliser et circuler sont les thèmes principaux.

    Il me paraît évident que les critères regroupés sous soixante thèmes ne sont facultatifs que lorsqu'ils ne sont pas pertinents dans la construction évaluée. Pour répondre concrètement à la préoccupation de l'honorable Membre, il me semble que l'accessibilité à un ascenseur n'a lieu d'être décrite que pour un bâtiment de plus d'un étage. Aucun thème présent dans la construction de l'œuvre ne sera donc éludé de façon subjective.

    Le champ d'application de ces critères d'accessibilité serait, dans un premier temps, limité aux infrastructures hospitalières et de maisons de repos subventionnées via les financements alternatifs relevant de mes compétences.

    Par la suite, j'inviterai mes collègues du Gouvernement wallon à utiliser la clause d'accessibilité dans toutes les formes de subvention de la Région wallonne. Le conditionnement du subside au respect des normes en préparation permettrait, en effet, d'améliorer fortement le niveau d'accessibilité des futurs bâtiments wallons.