L’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 14 (2019-2020) 1
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Question écrite du 23/10/2019
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
C’est donc pour répondre à ces situations qu’un décret insérant dans le CWASS des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées avait été adopté sous la précédente législature, à l’initiative du cdH et de ses députés, et cosigné par notre partenaire de majorité de l’époque, le MR. Le décret visait, d’une part, à interdire tous les établissements d’hébergement non reconnus ou non agréés et, d’autre part, à permettre aux établissements existants d’obtenir une reconnaissance officielle à condition d’offrir aux résidents une qualité minimale d’hébergement. Notre Parlement avait au préalable, et dans ce cadre, procédé à des auditions du secteur au premier trimestre 2018.
Mais à peine un an et demi plus tard, dans le Chapitre 19 de votre Déclaration de politique régionale, relatif aux personnes en situation de handicap, Madame la Ministre annonce que « le Gouvernement réformera le décret relatif aux structures d’hébergement non agréées dit « décret maisons pirates » ». Elle indique à ce propos que ceci « se fera de manière concertée avec les acteurs concernés, afin de garantir la qualité de la prise en charge de ce public particulièrement vulnérable ».
Comment Madame la Ministre a-t-elle procédé à l’évaluation de ce décret ?
Quels griefs impute-t-elle à celui-ci pour justifier la nécessité d’une réforme dans ce cadre ?
En quoi va dès lors consister, concrètement, cette réforme ?
Réponse du 29/11/2019
- de MORREALE Christie
Si, comme l’expose l'honorable membre, le Parlement de Wallonie a procédé à des auditions dans le cadre de l’adoption de la proposition de décret, le texte n’a été soumis à aucun organe consultatif, ni à l’avis du Conseil d’État ou encore à celui de l’Inspection des Finances.
En revanche, même si d’aucuns trouvent louable que l’on construise des solutions pour mieux réguler « les maisons d’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées, les instances de l’AVIQ tel le comité de branche Bien-être et Santé, la Commission wallonne de la santé ou encore la Fédération des CPAS, ont émis des remarques importantes par rapport au dispositif et à sa mise en œuvre.
La Commission wallonne de la Santé a, en outre, estimé que le projet ouvrait une voie royale à la dérégulation du secteur de l’hébergement (tous sous-secteurs confondus : handicap, toxicomanie, santé mentale, personnes âgées,) en permettant à des institutions d’être agréées et éventuellement financées tout en respectant des normes moins contraignantes que ce qui existe actuellement dans différents secteurs.
C’est la raison pour laquelle, cette Commission, à l’unanimité des membres a remis un avis négatif sur le projet d’arrêté estimant que ce texte présentait, au contraire plus de dangers que de solutions à la situation telle qu’elle existe sur le terrain.
En effet, le décret répond de manière minimaliste aux situations visées et aux besoins de publics fragiles, voire précarisés. Il met les secteurs en concurrence avec un risque accru de marchandisation des problématiques sociales. Rappelons que les situations rencontrées sont multiples et complexes. Le décret actuel n’assure pas que ces structures soient en capacité de répondre aux besoins spécifiques mettant en danger les personnes si aucun soin spécifique ne leur est prodigué.
À titre d’exemples, ont été relevés des points aussi fondamentaux que l’absence de définition de « personnes en difficultés sociales prolongées », l’acceptation de toute demande sans pouvoir veiller à l’équilibre collectif de l’établissement, la tenue d’un dossier individuel qui ressemble plus à un dossier médico-social sans respect de la vie privée ou du secret médical, et ce, sans encadrement qualifié. Pire encore, la possibilité pour les structures de refuser l’hébergement de personnes ayant de faibles moyens.
Face à ces critiques, il n’était pas pensable de mettre en place le dispositif sans mettre en danger les gestionnaires qui s’y engageraient, les secteurs agréés et surtout les personnes qui y séjourneraient.
Dès lors, dans un premier temps, il est apparu aux négociateurs que le travail devait être remis sur le métier sur la base d’une analyse de l’existant, des besoins et avant tout d’une véritable concertation avec les acteurs de terrain et les représentants des publics visés.
L’AVIQ a déjà procédé à une enquête auprès de toutes les communes wallonnes pour identifier l’offre correspondant à ce type d’hébergement. Le cadastre est établi et doit maintenant faire l’objet d’une analyse, ce qui constitue une première étape.
Un plan de travail sera prochainement défini afin d’atteindre l’objectif qui reste de mettre à disposition des publics fragilisés une solution d’hébergement et de prise en charge qui répondent à leurs besoins, mais aussi à leurs attentes avec toutes les garanties nécessaires qui s’imposeront aux différentes problématiques rencontrées.