Les amendes pénales liées aux infractions routières
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 24 (2019-2020) 1
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Question écrite du 24/10/2019
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
À quelle hauteur ces fonds sont-ils rétrocédés par l’État fédéral aux Régions ?
Quelles en sont les affectations entre les investissements, la sécurité routière et la réfection des routes ?
Réponse du 14/11/2019
- de DE BUE Valérie
Rappelons qu'en compensation de la régionalisation de ces infractions routières et des amendes liées à ces infractions, la loi spéciale de financement a retiré 43 950 millions d'euros de la dotation de la Wallonie.
Le fédéral s'est donc garanti les ressources financières pour financer les zones de police selon ses critères.
Indirectement, la Wallonie finance donc les zones de police. C’est significatif puisqu’on parle de 43 950 millions d’euros c’est-à-dire de plusieurs centaines de milliers d’euros par zone de police selon sa catégorie, l’évolution du nombre de victimes de la route et la longueur du réseau sur son territoire.
Pour sa part, la Wallonie a créé un fonds des infractions routières régionales qui recueille le surplus des recettes des infractions régionales compte tenu de la diminution de la dotation régionale.
À ce jour, les recettes du fonds sont largement inférieures aux frais pris en charge par la Wallonie en matière de contrôles des vitesses pratiquées.
En effet, à ce jour, pour les 5 années 2015 à 2019, les recettes du fonds se chiffrent à 7,8 millions d’euros. Par contre, pour la même période, la Région s'est engagée pour environ 20 millions d’euros en matière de contrôles de vitesse.
Concernant l'utilisation détaillée du fonds des infractions routières régionales, un engagement de 3 487 millions d'euros a été effectué en 2018 pour l'acquisition et l'installation de radars tronçons. En 2019, les budgets disponibles sont utilisés pour l'acquisition et l'installation de radars fixes.
Que l'honorable membre soit assurée que la sécurité de tous les usagers est véritablement ma priorité en tant que Ministre en charge de la Sécurité routière et que j’entends apporter tout le soutien voulu aux zones de police dans le champ des compétences régionales.
La région offre un service de location de lidars permettant à chaque zone de police de contrôler gratuitement le respect des limites de vitesse pendant 8 semaines par an, y compris sur les voiries communales. Cette offre rencontre un franc succès puisque 50 zones de police ont sollicité des lidars.
La région offre et prend également en charge le placement de radars fixes, de radars franchissement de feux rouges et de radars tronçons tant sur les voiries régionales que sur les voiries communales pour autant qu’ils remplissent naturellement certains critères objectifs d’implantation.
Suite à l'analyse des demandes des zones de police, la région s'est engagée à installer près de 200 radars, respectivement 160 radars fixes, 24 radars tronçons et 11 radars feux.
Je prends toutes les dispositions nécessaires avec mon administration en vue de déployer ces radars et poursuivre ces offres.
Indubitablement, le contrôle/sanction doit compléter la sensibilisation faite par les campagnes médiatiques de l'AWSR. La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.
L'objectif à tous est bien de réduire le nombre de victimes de la route et de ne pas dépasser 200 tués en 2020 et arriver à moins de 100 tués en 2030 en Wallonie.