L'évolution des interventions du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 16 (2019-2020) 1
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Question écrite du 25/10/2019
- de BOTIN Frederick
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il semble cependant que le nombre de prêts accordés ait diminué au fil des années.
Le soutien financier de la Région wallonne à l’égard du Fonds a-t-il diminué au cours des 20 dernières années ?
Qu’en sera-t-il de ce soutien au cours de l’actuelle législature ?
Une autre requête du Fonds concerne les prêts intergénérationnels qui ne sont actuellement accordés qu’aux familles désireuses d’accueillir un parent âgé et ayant déjà deux enfants. Or, les besoins d’aménagements se font ressentir, quel que soit le nombre d’enfants.
Est-il envisagé que de tels prêts soient accordés indépendamment de la taille de la famille ?
Enfin, dans le cadre de l’amélioration énergétique des bâtiments et de leur respect aux normes de salubrité, le Fonds octroie des rénopacks et des écopacks, soit des prêts à taux zéro pour les travaux visant à atteindre ces objectifs. Or, les familles ne sont pas toujours aptes à prioriser les travaux à réaliser et à assurer leur bon suivi.
La création d’un poste d’expert envoyé par le Fonds afin de soutenir les familles dans ces tâches, est-elle envisageable ?
Réponse du 20/11/2019
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Le Fonds du logement accorde des crédits hypothécaires aux familles nombreuses en vue de leur permettre d’acquérir la propriété d’un logement adapté à leurs besoins depuis 1929. Il dispose donc d’une grande expérience en matière de crédit social. Le partenariat qui lie la Wallonie à cet organisme remonte à 1980, consécutivement à la régionalisation. Les contrats de gestion successifs conclus depuis ont confirmé ce lien.
Les besoins des ménages de condition modeste restent présents à travers le temps. Avec le soutien de la Région, le Fonds a donc permis à de nombreuses familles d’acquérir un logement. En fait, près de 88 % des crédits hypothécaires sont accordés aujourd’hui par le Fonds à des familles nombreuses émargeant à la catégorie des revenus précaires (catégorie C1).
C’est une des raisons pour lesquelles le Gouvernement wallon a inscrit dans la Déclaration de politique régionale sa volonté de stimuler le recours aux crédits sociaux.
Le volume des interventions du Fonds en matière de crédits hypothécaires, pour l’accès à la propriété, a effectivement diminué sur le long terme, passant progressivement d’une moyenne de 1 200/an dans les années 1990 à une moyenne de 960 dans les années 2010.
En termes de crédits budgétaires alloués pour l’accès à la propriété sous forme de subventions et de dotations, l’évolution des interventions régionales peut être présentée en trois périodes :
- entre 1990 et 2008 : la dotation annuelle a varié entre 22,8 millions et 31,2 millions d’euros ;
- entre 2009 et 2012 : la Région a imposé au Fonds une économie budgétaire globale de 75 millions sur un total de 100 millions d’euros sur la période considérée ; 25,4 millions ont été accordés globalement pour les quatre années ;
- à partir de 2013 : la mise en place d’un nouveau mode de financement, combiné avec des programmes annuels constants et la baisse des taux d’intérêt a permis de ramener la dotation annuelle à une moyenne de 17 millions d’euros.
Il convient de préciser que la Région s’est appuyé sur le Fonds dans le cadre du lancement de nouvelles politiques comme l’octroi des prêts économiseurs d’énergie (les Ecopack), des Rénopack ou des prêts jeunes. De ce fait, l’encours des prêts accordés par le Fonds a pu se stabiliser ces dernières années.
Le prêt intergénérationnel résulte d’une initiative lancée en 2009 par le Fonds. Ce type de crédit permet de financer la réalisation de travaux d’aménagement d’un logement pour permettre l’accueil d’un parent âgé. Le Fonds s’adresse, certes, aux « familles nombreuses » et n’est pas compétent pour les ménages qui comptent moins de trois personnes à charge. Mais rien n’empêche ces ménages de s’adresser à la Société wallonne du crédit social (SWCS) qui est aussi compétente pour financer ce type de crédit.
Enfin, en ce qui concerne les prêts économiseurs d’énergie, le Fonds du logement a orienté sa politique sur l’accompagnement technique des ménages. Le Fonds dispose d’une équipe de techniciens qui, non seulement, aident les ménages à prioriser leurs travaux, mais les accompagnent également lors de la réalisation de leur chantier. La dernière réforme va d’ailleurs renforcer cette dimension avec les interventions d’un auditeur « logement » dès lors que l’obtention de primes est désormais subordonnée à la réalisation préalable d’un audit. Sur ce plan, le Fonds n’est pas en reste puisqu’il compte en son sein des auditeurs « logement » et que, par ailleurs, ses experts immobiliers se sont tous engagés dans un processus de formation à la certification, en vue de renforcer la qualité des conseils dispensés au public. Le recrutement d’un expert supplémentaire pour ces questions ne s’avère donc pas indispensable dans les conditions actuelles.