La recherche d'efficience entre les sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 17 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/10/2019

  • de BOTIN Frederick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre de sa volonté de recherche d’efficience entre les sociétés de logement de service public (SLSP), le Gouvernement wallon a annoncé dans sa Déclaration de politique régionale qu’il « examinera et soutiendra les possibilités de rationalisation des sociétés de logement de service public ».
  
  Passation de marchés publics, organisation de formations, partage de savoir-faire et de connaissances, mise à disposition de personne, accords-cadres de recrutement, de services juridiques, de services de relations publiques et communication, de réalisation de sites web, de secrétariat social… tant de services qui peuvent être mutualisés entre SLSP afin de réaliser des économies d’échelle, de gagner en efficience et en efficacité et donc, de rencontrer les voeux du Gouvernement.
  
  Que fait concrètement la Société wallonne du logement (SWL) qui est l’organe de tutelle de ces SLSP, afin de les aider à mettre en place de telles rationalisations de services et compétences ?
  
  Il me revient qu’en Province de Liège, des directeurs-gérants ont constitué une structure coopérative dont l'objet est le traitement collectif des problèmes communs des SLSP. Un appel est donc lancé aux SLSP désireuses d’en devenir membres.
  
  Quels supports la SWL apporte-t-elle à cette SCRL afin d’aider les directeurs-gérants qui en sont membres, à assurer leurs missions transversales ?
  
  D’autres sociétés coopératives avec le même objectif, existent-elles en Wallonie ?
  
  Pourquoi devoir se constituer en SCRL alors qu’il s’agit de missions inhérentes à la SWL ?

• Réponse du 20/11/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance que l’expérience évoquée en Province de Liège ne relève pas de la rationalisation des Sociétés de logement de service public. Elle relève davantage de la mise en œuvre de l’article 131, 7°, du Code wallon de l’habitation durable qui permet aux sociétés de logement de participer - moyennant l’autorisation de la SWL - à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement.
  
  Sur cette base, certaines sociétés de la région liégeoise ont ainsi transformé une structure existante en une nouvelle structure avec un objet social plus étendu, qui a pour but annoncé, notamment, de réaliser des économies d’échelle via la mutualisation des services dont elles ont besoin.
  
  Pour éviter le développement disparate de ces structures, il est cependant indispensable de garantir leur efficacité et de vérifier que leur activité reste bien dans le giron de la politique du logement. Des évaluations seront requises en ce sens, afin de s’assurer que le but recherché est bien atteint.
  
  Pour prévenir toute dérive, il est aussi très important de veiller à ce que ces structures soient transparentes et ne constituent pas un moyen pour les sociétés de logement de se soustraire à la réglementation sur les marchés publics ou, de manière générale, à la tutelle de la SWL ; tutelle qui reste indispensable pour poursuivre la professionnalisation du secteur.
  
  La SWL joue également ce rôle visant à mutualiser les services rendus lorsqu’elle lance des marchés conjoints ou propose une centrale de marchés.