Le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC)

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 43 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/10/2019

  • de LARUELLE Sabine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En tant que second pilier de la politique agricole commune (PAC), la politique de développement rural de l’Union européenne a pour objectif de soutenir les zones rurales de l’Union européenne et de relever les nombreux défis économiques, environnementaux et sociétaux du XXIe siècle.
  
  C’est ainsi que le Programme wallon de développement rural 2014-2020 (PwDR) a été approuvé par la Commission européenne et le Gouvernement wallon en juillet 2015. Ce programme est financé par l’Union européenne pour plus de 264 millions d’euros et par la Wallonie pour plus de 390 millions d’euros.
  Au total, un montant de 654 millions d’euros est donc mobilisé pour la ruralité.
  
  Les objectifs du PwDR sont les suivants :
  - améliorer la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole ;
  - renforcer la complémentarité entre ces secteurs et l’environnement ;
  - favoriser un monde rural dynamique, en améliorant la qualité de vie et en aidant à la création d’emplois.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle faire le point sur les différentes mesures qui sont poursuivies par le Plan wallon de développement rural ?
  
  Quelles sont les trois mesures identifiées comme étant les plus performantes ?
  
  Inversement, quelles sont les trois mesures reconnues comme étant les moins performantes ?
  
  Quelles sont les trois mesures qu’elle envisagerait de mettre en place ?

• Réponse du 24/07/2020

  • de TELLIER Céline
  Le Programme wallon de Développement rural (PWDR) 2014-2020 fait l’objet de rapports de suivi annuels - disponibles via le site : https://agriculture.wallonie.be/rapports-annuels - rédigés par l’administration, mais également de travaux d’évaluation menés par des évaluateurs indépendants, désignés via marché public.
  
  On peut y trouver tous les indicateurs (financiers et physiques) relatifs aux mesures du programme.
  
  Malheureusement, il n’est pas possible d’évaluer directement la performance de ces mesures, puisque certaines démarrent plus rapidement que d’autres. C’est le cas notamment des régimes d’aides qui sont récurrents d’une programmation à l’autre, par exemple les demandes d’aides annuelles comme la mesure ADISA et les MAEC, alors que des mesures fonctionnant par appels à projets et nécessitant des travaux de construction ou de rénovation de bâtiments mettent elles plus de temps à produire leurs effets. Par exemple, les infrastructures dans les domaines du « tourisme rural et loisir » ou « des soins de santé et intégration sociale ».
  
  Pour autant, un exercice d’évaluation de l’atteinte des cibles intermédiaires a été réalisé à mi-parcours, soit au 31 décembre 2018. Il en ressort que toutes les mesures ont atteint le minimum requis pour ne pas perdre la réserve de performance (6 % du montant FEADER attribué à la mesure) au profit d’une mesure plus performante.
  
  Pour le futur, les réflexions sont en cours avec le cabinet du Ministre de l’Agriculture, pour l’élaboration du Plan stratégique pour la PAC 2021-2027 sur base d’une analyse SWOT, même si celles-ci ont pris du retard à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19.
  
  Les documents seront amendés en conséquence, notamment la liste des besoins identifiés pour les neuf objectifs spécifiques listés à l’article 6 de la proposition de règlement relatif au plan stratégique.
  
  C’est en fonction de ces besoins que seront proposées les mesures à mettre en œuvre pour la période 2021-2027. Celles-ci seront également soumises à la concertation de toutes les parties prenantes. Il est donc prématuré d’identifier dès aujourd’hui les mesures qui seront retenues, à l’exception des MAEC et de LEADER qui sont, quant à elles, obligatoires.