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L'insertion professionnelle et l'article 60 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (CPAS)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 17 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 25/10/2019
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Outre l'aide sociale générale, diverses dispositions de la loi organique précisent des aides spécifiques. C'est ainsi que la loi relative au droit à l’intégration sociale a substantiellement modifié la philosophie de l'aide apportée par les CPAS aux personnes démunies en considérant l'insertion professionnelle comme le meilleur moyen pour tendre vers une intégration durable dans la société.

    Depuis 2002, c'est donc une mission légale obligatoire (de moyens et non de résultats) que doivent prendre en charge les CPAS. Pour aider ceux-ci dans cette voie, plusieurs outils d'insertion existent, notamment, l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976.

    Combien de personnes ont été remises à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, depuis 2017 ?

    Madame la Ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année ?

    Quelle était la durée moyenne de mise à l'emploi en 2018 ?

    Constate-t-elle une augmentation de celle-ci ou les chiffres sont-ils relativement stables ?

    Suite à l'expérience de la mise à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, combien de personnes ont réussi à trouver un emploi depuis 2017 ?

    Peut-elle ventiler ces chiffres par année ?
  • Réponse du 09/12/2019
    • de MORREALE Christie
    Des chiffres communiqués par le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale (SPW-IAS), 10 229 personnes ont bénéficié d’un contrat articles 60-61 en 2017, dont :
    * 9 445 bénéficiaires sous contrat article 60 pour 1 164 087,78 jours prestés ;
    * 784 bénéficiaires sous contrat article 61 pour 72 367,97 jours prestés.

    Les subsides totaux se sont élevés à 12 726 397,37 euros.

    En 2018, le nombre de bénéficiaires d’un contrat article 60-61 s’est élevé à 10 313, dont :
    * 9 669 bénéficiaires sous contrat article 60 pour 1 194 502,88 jours prestés ;
    * 644 bénéficiaires sous contrat Article 61 pour 57 575,83 jours prestés.

    Le montant des subventions s’est élevé, en 2018, à 12 808 666,25 euros.

    Il convient de souligner que le nombre de personnes sous contrat article 60 a augmenté de manière conséquente ces dernières années. Assez forte au début des années 2000, la croissance du nombre de personnes sous contrat article 60 s’est ralentie entre 2006 et 2014, pour augmenter à nouveau après cette date au même rythme que le nombre de bénéficiaires du CPAS.

    La durée d’une mise à l’emploi est variable d’un bénéficiaire à l’autre. Elle correspondant à la durée nécessaire pour récupérer ou obtenir le bénéfice complet des allocations sociales. Cette information est obtenue par les CPAS auprès des bureaux de l’Onem et est nécessaire afin de déterminer la durée du contrat article 60 préalablement à sa signature. Une durée moyenne de 10 à 12 mois est généralement observée pour ce qui concerne les contrats article 60.

    Concernant l’issue de la mise à l’emploi dans le cadre de l’article 60, il convient de souligner les éléments suivants :

    En 2017 :
    * 30,19 % ont retrouvé leur droit aux allocations sociales ou de chômage ;
    * 8,21 % d’entre eux ont bénéficié du revenu d’intégration ;
    * 8,68 % ont été engagés par le CPAS ou un autre employeur à l’issue de leur contrat.

    Enfin, pour ce qui concerne 2018 :
    * 29,24 % ont retrouvé leur droit aux allocations sociales ou de chômage ;
    * 7,74 % d’entre eux ont bénéficié du revenu d’intégration sociale ;
    * 8,25 % ont été engagés par le CPAS ou un autre employeur à l’issue de leur contrat.

    Ces chiffres de remises à l’emploi visent la situation immédiatement après, soit le lendemain du contrat article 60. S’il faut apprécier la situation à plus longue échéance, citons la Fédération des CPAS qui chiffre à 42 % le taux de remise à l’emploi durable pour l’article 60 et à 68 % pour l’article 61.