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Protocole de la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 79 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 01/02/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Un projet de loi a été déposé au Sénat le 11 octobre 2005 visant à approuver le protocole précité, dit protocole de Göteborg. Le protocole est un protocole mixte juridiquement contraignant. Il doit être approuvé par les trois Régions et par l'autorité fédérale.

    Cette approbation impose l'adoption d'un décret. A ma connaissance, ce projet de décret n'a pas encore été approuvé par notre Parlement.

    Il est important pour la population de la Région wallonne car ce protocole est ciblé sur la lutte intégrée contre trois effets transfrontiers, à savoir l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique, et contre les quatre substances responsables de ces effets, le SO2 (dioxyde de soufre), NOx (oxydes d'azote), NH3 (ammoniac) et COV (composés organiques volatils).

    En outre, la réduction des émissions de substances polluantes suite à l'exécution du protocole aura également un effet favorable sur les émissions de particules.

    J'estime donc qu'il y a grand intérêt pour la Région wallonne à appliquer le protocole de Göteborg.

    Quel est l'avis de Monsieur le Ministre à ce sujet ? Quelles sont les dispositions que son Gouvernement a déjà adoptées pour qu'il en soit ainsi ?
  • Réponse du 20/02/2006
    • de LUTGEN Benoît

    Le Conseil régional wallon a adopté le décret d'assentiment du Protocole de Göteborg dès 2004.

    Les références du texte sont les suivantes : décret du 25 mars 2004 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999 (Moniteur belge du 7 avril 2004, p. 19285)

    En marge dudit Protocole, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive visant à limiter les émissions des polluants responsables de l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone. Il s'agit de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

    Cette directive a fait l'objet d'une transposition au travers des arrêtés du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques et du 25 mars 2004 portant programme de réduction progressive des émissions de SO2, NOX, COV Phot et

    NH3.

    Comme le fait judicieusement remarquer l'honorable Membre, la réduction de ces différentes substances aura des effets sur les émissions de particules fines, mais également sur la production dans l'air de particules dites secondaires , c'est-à-dire qui se forment suite à la réaction des polluants gazeux présents dans l'air.

    L'actualité récente a bien démontré la nécessité d'agir de façon énergique sur ces polluants afin de limiter la quantité de poussières présentes dans l'air.

    La mise en œuvre de ce programme concourt à contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air.