Les recours au Conseil d'Etat contre le permis d'allongement de la piste de l'aéroport de Charleroi

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 13 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/10/2019

  • de CLERSY Christophe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Sur base du permis octroyé par le Gouvernement wallon en octobre 2018 et portant sur l’allongement de la piste à 3 200 mètres de la piste, il me revient que deux recours ont été introduits au Conseil d’État.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer quelques précisions quant à la nature de ces deux recours ?

• Réponse du 20/11/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Deux riverains ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre le permis relatif à l’allongement de la piste délivré par le Gouvernement wallon en octobre 2018. Par contre, aucun recours en suspension n’a été introduit.
  
  Un riverain de Fleurus agissant personnellement invoque le caractère incomplet de l’étude d’incidences en ce qui concerne, d’une part, la problématique des éventuelles retombées d’hydrocarbures susceptibles d’impacter la culture des potagers et d’autre part, la problématique de la pollution de l’air.
  Un riverain de Ransart, représenté par un cabinet d’avocats a également introduit un recours en annulation.
  
  En résumé, ce riverain reproche :
  - le manque d’indépendance du bureau d’études ayant réalisé l’étude d’incidences sur l’environnement ;
  - le caractère incomplet de l’étude d’incidences qui n’analyse les effets qu’à l’horizon 2025 (terme du permis d’environnement délivré en 2005) et non au-delà ;
  - l’absence de l’A340 d’Air Belgium comme avion gros porteur dans les simulations acoustiques ;
  - la sous-évaluation des vols de nuit (23 h à 7 h) dans les simulations acoustiques eu égard à l’évolution des retours tardifs constatés depuis 2015 ;
  - l’absence d’enquête publique lors des procédures de révision du plan d’exposition au bruit et l’emploi d’un logiciel de simulation acoustique obsolète ;
  - le défaut de motivation du permis unique en lien avec plusieurs arguments invoqués lors de l’enquête publique dans le cadre de la procédure d’octroi du permis unique.
  
  La Région wallonne a déposé son argumentation. La SOWAER, après avoir fait intervention dans les deux dossiers, a également développé un mémoire.
  
  La prochaine étape de cette procédure sera la réception du rapport de l’Auditeur. Comme l’honorable membre le sait, une procédure en annulation devant le Conseil d’État peut prendre plusieurs années et un arrêt n’est donc pas attendu à brève échéance.