La suppression de la taxe sur la force motrice pour tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf depuis le 1er janvier 2006

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 19 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/10/2019

  • de LIRADELFO Julien
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre du décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon du 23 février 2006, le Gouvernement wallon a procédé à la suppression de la taxe communale et de la taxe provinciale sur la force motrice pour tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf depuis le 1er janvier 2006.
  
  Quels sont les montants octroyés pour chaque année depuis 2006 par la Région wallonne aux communes afin de compenser la suppression partielle de cette taxe au niveau régional et pour chaque commune ?

• Réponse du 20/11/2019 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En réponse à sa question écrite, l’honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant, par commune, le montant des compensations octroyées entre 2006 et 2018.