Les récentes déclarations de Monsieur le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant les allocations familiales

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 29 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 25/10/2019

  • de VANDORPE Mathilde
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Madame la Ministre est en charge des allocations familiales. 
  À ce propos, un élément a retenu mon attention ces dernières semaines.
  En effet, Monsieur le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déclaré dans la presse son souhait de voir sanctionner les parents en cas de déresponsabilisation des parents dans l’éducation de leur enfant.
  
  S’agissant de Monsieur le Ministre Jeholet, celui-ci fait partie de la même formation politique que Madame la Ministre.
  
  Lors de la première commission de cette législature, d’emblée je l’avais interrogée sur le suivi du dossier « Allocations familiales », lequel est un dossier très important pour le cdH, puisqu’il en est l’initiateur. En effet, cette réforme avait été mise en place par la Ministre cdH Alda Greoli sous la précédente législature.
  
  Le modèle adopté a été pensé et créé en respectant bien évidemment les contraintes et limites budgétaires qui s’imposaient au Gouvernement wallon. Nous avons défini un système ambitieux pour les enfants à naître, tout en préservant les droits acquis des enfants qui étaient déjà nés.
  
  Dans le cadre de ma question, Madame la Ministre m’avait rassurée en me confirmant que ce nouveau Gouvernement ne comptait pas revoir le système que le cdH avait mis en place !
  
  Or, au dire du Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il faudrait manifestement revoir les choses en ce domaine. L’idée serait, je cite Monsieur Jeholet : « De donner les allocations familiales à un tuteur si la déresponsabilisation des parents nécessitait d’en nommer un ». Et de poursuivre : « Cela ne résoudrait pas tout, mais si dans le concret de l’organisation des écoles, on peut tenter des mesures comme celle-là ou d’autres, on doit pouvoir en discuter »…
  
  En tant que responsable de la compétence « Allocations familiales » au niveau wallon, Madame la Ministre peut-elle me faire part de la position qu’elle défend, avec l’ensemble du Gouvernement wallon, par rapport à cette proposition formulée par le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? La Wallonie sera-t-elle associée au travail de réflexion qui sera entamé à ce propos ? Dans l’affirmative, peut-elle nous expliquer de quelle manière ? La mise en place d’une telle mesure nécessitera-t-elle alors une modification du décret wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales ?

• Réponse du 04/11/2019

  • de DE BUE Valérie
  Comme le rappelle l’exposé des motifs du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l’octroi des allocations familiales vise à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. Il s’agit avant tout d’un soutien aux familles. Je m’inscris totalement dans cette volonté de veiller aux intérêts des enfants.
  
  La Déclaration de politique régionale 2019-2024 ne prévoit pas une modification du régime des allocations familiales visant à « rediriger » le versement des allocations familiales vers un tuteur « si la déresponsabilisation des parents nécessitait d’en nommer un ». Par ailleurs, comme l’honorable membre aura pu le comprendre à la lecture de l’article de presse qu’elle évoque, il ne s’agit que d’une idée évoquée parmi d’autres dans un cadre plus global. Celui-ci indique également que « l’idée n’était pas d’enlever les allocations ».
  
  Mon intention est donc bien d’appliquer les législations en vigueur, tout en restant attentive à l’évaluation de leur application en pratique.