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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 8 novembre 2019 et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 43 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 25/10/2019
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 8 novembre 2019 aura lieu un Conseil des ministres, formation « Affaires économiques et financières ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 18/11/2019
    • de BORSUS Willy
    Les Conseils de la filière « Ecofin » - traitant des affaires économiques et financières, sont considérés comme appartenant à la catégorie 1 dans l’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne. Ainsi, la représentation de la Belgique pour ces matières est par conséquent assurée exclusivement par le niveau fédéral. Le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral, Alexandre de Croo, a donc siégé au nom de la Belgique au Conseil « Ecofin » du 8 novembre.

    Nonobstant le fait que la représentation est assurée par l’échelon fédéral de notre pays, plusieurs dossiers traités en filière Ecofin peuvent avoir une incidence sur les entités fédérées, voire les impliquer directement. Je reprendrai donc ici les sujets qui me paraissent les plus pertinents au regard des priorités européennes de la Wallonie. Quatre points non législatifs retiennent en particulier mon attention.

    Premièrement, le Comité européen budgétaire a donné un exposé de son rapport annuel portant sur la mise en œuvre du cadre de surveillance budgétaire européen. Ce rapport s’inscrit dans un processus de réflexion engagé au niveau européen en vue de l’examen de mi-parcours et l’éventuelle révision des règlements qui régissent la coordination budgétaire dans l’Union européenne. Ce rapport est plutôt accueilli favorablement de notre part étant donné qu’il plaide, comme ce Gouvernement l’a fait dans sa Déclaration de politique régionale, pour un fléchissement des règles budgétaires européennes en faveur d’une exonération de certains investissements du calcul des soldes budgétaires pour redonner aux États membres et régions de l’Union les marges de manœuvre nécessaires pour relancer l’investissement public.

    Le deuxième point relève également d’un engagement pris dans notre Déclaration de politique régionale. Il s’agit de la taxation numérique visant à parvenir à une taxation juste et efficace des GAFAM (Acronyme formé par la lettre initiale des cinq entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Au vu de l’échec de parvenir à un accord au niveau européen, des négociations ont actuellement lieu au sein de l’OCDE. La Commission européenne a donné lors du Conseil un état des lieux des avancées des négociations en la matière.

    Ensuite, une rencontre a eu lieu jeudi matin entre les partenaires sociaux et la Présidence finlandaise du Conseil, la Commission européenne, la Banque Centrale européenne et le Président de l’Eurogroupe en vue d’un échange de vues sur les perspectives économiques ainsi que sur le rôle de l’enseignement et de la formation dans le marché du travail.

    Enfin, pour terminer, le Conseil a adopté des conclusions sur la finance climatique en vue de la 25e Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

    Que l’honorable membre soit assuré que le nouveau Gouvernement de la Wallonie continuera à suivre l’évolution de ces divers dossiers de manière très minutieuse.