Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 24 octobre 2019 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 20 (2019-2020) 1
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Question écrite du 25/10/2019
- de BIERIN Olivier
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 12/12/2019
- de MORREALE Christie
À défaut d’initiative législative à l’agenda, la Présidence finlandaise a prévu trois débats ministériels : un premier débat d’orientation a été dédié au renforcement de la politique anti-discrimination ; le second débat a porté sur l’adaptation des compétences aux besoins du marché du travail. Le troisième débat a fait, pour sa part, écho à la communication de la Commission européenne « Une prise de décision plus efficace en matière de politique sociale : renforcer le passage au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines » qui a été présentée durant le Conseil EPSCO, en invitant les États membres à se prononcer quant à un recours accru au vote à majorité qualifiée en matière de non-discrimination, ainsi que de sécurité sociale et de protection sociale des travailleurs via le recours aux clauses passerelles prévues par le traité.
Cette communication de la Commission européenne est à la base de plusieurs autres points qui ont été abordés par les Ministres de l’Emploi lors du Conseil EPSCO.
Deux sets de conclusions, relatifs à l’économie du bien-être et au centenaire de l’OIT ont, en outre, été adoptés sans débat.
Enfin, dans le cadre du semestre européen, les messages-clés de l’EMCO et du SPC en vue du Semestre 2020 ont été approuvés.
La nouvelle Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, Nathalie Muylle, a représenté la Belgique lors de ce Conseil EPSCO.
Madame la Ministre Muylle y a défendu la position convenue en réunion de concertation intrabelge.
Tout d’abord, concernant le renforcement de la lutte contre la discrimination, la position belge a repris les positionnements qui suivent.
La représentante du Ministre bruxellois de l’Emploi a souligné que la Région de Bruxelles-Capitale compte mettre l’accent sur l’identification des actes discriminatoires et une meilleure détection des phénomènes discriminatoires l’embauche via un monitoring régulier et l’analyse.
L’accès a également été mis sur le travail en réseau avec les différentes parties prenantes et notamment les organismes de promotion de l’égalité des chances et la société civile. Enfin, la Région bruxelloise a mis en exergue l’importance d’une approche combinant le volet répressif, s’appuyant sur l’ordonnance anti-discrimination permettant aux inspecteurs de réaliser des tests de situation et des « mystery-calls », et le volet préventif et informatif.
Les représentants de la Région flamande, mandatés par le cabinet du Ministre Somers et appuyés par le représentant de la Ministre Crevits, ont souligné qu’un cadre juridique très élaboré (comme celui adopté par la Flandre) est déjà un pas dans la bonne direction. Le volet répressif est également important dans la lutte contre le racisme et les discours haineux. Le nouvel accord du Gouvernement flamand met également l’accent sur la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Les représentants de Région flamande ont également mis en exergue une série d’initiatives adoptées dans la sphère de l’économie sociale et de l’emploi, tel que le programme Focus op talent Beleid (qui vise à briser les préjugés à l’embauche et à se focaliser sur les compétences et les talents des postulants) ou le Plan d'action pour lutter contre la discrimination liée au travail (ABAD), le service inclusif et un coaching sur mesure, centré sur l’individu, mis en place par le VDAB ou encore le programme « Intégration par le travail », lancé en 2016, par le VDAB, afin de soutenir les demandeurs d'emploi de langue étrangère ou issus de la migration. Dans le même ordre d’idée, le FSE a lancé un appel à projets labellisé « réfugiés et travail » visant spécifiquement à accélérer l'intégration sur le marché du travail des réfugiés. Participent à cet appel, les Villes de Gand et Anvers. Le système de chèques-services permet, par ailleurs, une meilleure prise en considération de la conciliation vie professionnelle/vie privée dans les politiques de l’emploi. Une série de réformes ont également été mises en oeuvre pour renforcer l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, notamment via une prime de soutien : la Vlaamse ondersteuning premie (VOP). Enfin, un cadre réglementaire pour le parcours travail/soins a aussi été mis en place en faveur des personnes ayant des problèmes médicaux, mentaux, psychologiques, psychiatriques ou sociaux.
Le représentant du SPF Sécurité sociale a estimé, quant à lui, qu’il convient de faire le lien avec la mise en oeuvre de la Convention ONU pour les droits des Personnes atteintes de handicaps (UNCRPD) et rappelle le besoin de cohérence entre les mesures proposées à l’échelon UE avec les dispositions prévues par la Convention.
Le représentant de la Ministre de l’Emploi en charge des personnes handicapées et de l’Égalité des chances a également précisé que l’intervention belge devait également mettre l’accent sur les « mystery-calls ».
Ensuite, concernant la communication de la Commission européenne et le recours accru au vote à majorité qualifiée, le représentant de la Ministre Muylle, soutenu par le cabinet Crevits, a rappelé durant la coordination qu’il était, pour sa part, ouvert à la discussion, mais qu’il n’y avait pas de consensus intrabelge sur ce point.
Le représentant du Ministre-Président de la Région flamande a estimé qu’il serait hasardeux de modifier la position belge, alors que le Gouvernement fédéral est toujours en affaires courantes. La question de la subsidiarité et de l’impact des propositions de la Commission européenne sur les États membres et les entités fédérées demeure également importante tant en termes d’emploi, que d’égalité ou de protection sociale. Il ne s’agit pas de quelques petits domaines où le vote à majorité qualifiée est proposé, mais bien d’une question de principe, c’est pourquoi la Région flamande maintient sa réserve quant à cette initiative.
L’attachée sociale de la Représentation permanente a précisé qu’à ce stade, les États membres n’ont pas encore vraiment eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet.
L’attachée sociale de la RP a précisé, en outre, que plusieurs États membres devraient intervenir pour faire part de leurs inquiétudes quant à la Communication de la Commission. Or, le passage au vote à majorité qualifiée requiert l’unanimité.
Le représentant de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique se montre ouvert à la discussion quant à un passage au vote à majorité qualifiée et rappelle que la sécurité sociale est une compétence fédérale.
Il a donc été suggéré d’articuler l’intervention belge autour de ces questions.
La Région wallonne, représentée par la Délégation générale auprès de l’Union européenne, a soutenu cette suggestion tout en précisant que la Région wallonne est favorable à un vote à majorité qualifiée, mais souhaite rester prudente.
Par ailleurs, la position belge arrêtée pour le point relatif au centenaire de l’OIT a été de soutenir le Conseil dans son projet de texte.
Enfin, quant au débat sur l’adaptation des compétences aux besoins du marché du travail, différentes priorités ont été avancées, en tenant compte du fait qu'il s'agit plutôt d'une compétence régionale. Tout d'abord, il a été noté qu'une approche efficace et concertée est nécessaire autour de la question spécifique des qualifications. L'accent devrait être mis sur les politiques transversales (emploi-formation) telles que les chèques-formation et la correction des crédits, la modernisation des congés de formation payés, l'intensification de la formation dans l'entreprise et les différents fonds à cet égard.
Afin d'anticiper les besoins futurs, il est nécessaire de coordonner les services publics de l'emploi, la formation et les différents secteurs. Cela garantira une bonne coopération entre les secteurs public et privé.
L'apprentissage tout au long de la vie doit également tenir compte de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Un système de comptes individuels d'apprentissage et de carrière devrait être mis au point, fondé sur le partage des responsabilités.
En Wallonie, par exemple, il est déjà prévu d'améliorer la formation des travailleurs grâce à un nouveau système de bons de formation utilisables tout au long de leur carrière. Les centres de formation existants, créés dans le contexte européen, sont également utiles pour encourager l'apprentissage tout au long de la vie. En Flandre, le VDAB forme déjà aux métiers goulets d'étranglement, les qualifications professionnelles sont élaborées par des secteurs qui sont ensuite traduits en formation, la politique EVC se concentre sur la certification des compétences et un plan d'action STEM est en cours de développement dans le domaine de l'éducation.
La participation des groupes défavorisés doit également reposer sur une responsabilité réduite. L'accent devrait être mis sur l'alphabétisation de base et sur une approche de proximité des services publics de l'emploi.