Les aides aux petites exploitations agricoles

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 48 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 08/11/2019

  • de BLANCHART Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Actuellement nos agriculteurs éprouvent de grandes difficultés à poursuivre leur activité. En 2017, la Belgique comptait 35 910 exploitations agricoles contre 113 000 en 1980. Si le problème est multifactoriel, une de ces causes reste le revenu trop faible de l'agriculteur. En effet, même si le prix payé par les consommateurs en grande surface ne baisse pas, la marge à la vente de l'agriculteur, quant à elle, baisse constamment, l'obligeant à puiser dans son épargne.
  
  En parallèle, le matériel agricole représente un coût important pour un petit agriculteur, l'obligeant à emprunter aux banques du capital financier.
  
  En réalité, nous nous trouvons à un tournant du modèle d'agriculture familiale. Plus que jamais, les petits agriculteurs s'interrogent sur la pérennisation de leur activité.
  
  Quelles sont les solutions envisagées pour les petits agriculteurs ?
  
  Afin de sauvegarder l'agriculture familiale et de proximité, comment Monsieur le Ministre entend-il implémenter la nouvelle programmation PAC pour favoriser les plus petites exploitations ? Une surprime aux premiers hectares est-elle toujours envisagée ?

• Réponse du 27/11/2019

  • de BORSUS Willy
  La garantie d’un revenu agricole décent et la défense des petites et moyennes exploitations familiales en répartissant mieux les aides en leur faveur font partie de la DPR, du code wallon de l’agriculture, mais aussi de mes priorités. Pour ce faire, il faudra utiliser toutes les interventions possibles dans la future PAC pour accroître la valeur de la production au sein de l’exploitation, mais également améliorer la position de l’agriculture dans la chaîne de valeur.
  
  Cependant, ne brûlons pas les étapes. Avant de déterminer les interventions les plus appropriées pour les petites et moyennes exploitations agricoles familiales, il faut d’abord terminer la 1re étape dans la rédaction du plan stratégique à savoir l’analyse SWOT et l’évaluation des besoins. Mon objectif est de pouvoir les faire approuver par le Gouvernement wallon début 2020, après avoir consulté l’ensemble des parties prenantes. Le timing est dès lors serré. Il faudra ensuite travailler sur la stratégie d’intervention pour répondre aux défis de l’agriculture wallonne.
  
  Toutefois, de manière préliminaire et sous réserve de la stratégie d’intervention à déterminer, le paiement redistributif lié au nombre d’agriculteurs présents au sein d’une exploitation est favorable aux petites et moyennes exploitations de type familiales. C’est pourquoi la DPR prévoit l’augmentation budgétaire de ce régime d’aide. Cependant, la proposition actuelle de la Commission ne permet pas de lier cette aide au nombre d’agriculteurs présents au sein d’une exploitation. Par conséquent, dans les négociations sur la prochaine PAC, nous défendons cette option auprès de la Commission pour faire en sorte que cette flexibilité offerte par la législation actuelle soit reprise.
  
  D’autres interventions sont également possibles, citons par exemple :
  - la possibilité de mettre en place un paiement forfaitaire en faveur des petits agriculteurs en remplacement des paiements directs pour les agriculteurs qui feraient le choix de participer à ce régime. La notion de petits agriculteurs est à définir par les États membres ;
  - des aides aux investissements afin d’accompagner les agriculteurs dans le développement et la transformation de leurs activités, notamment dans la valorisation de leurs produits et de l’évolution de leurs pratiques ;
  - la mise en place d’interventions favorisant les circuits courts. Pour cela, il sera nécessaire d’utiliser la coopération entre producteurs locaux comme levier d’action, en mettant en place de nouvelles aides à l’installation et/ou en renforçant les dispositifs existants afin de donner une place de choix aux circuits courts.