Le prix des chambres en maison de repos
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 22 (2019-2020) 1
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Question écrite du 08/11/2019
- de BLANCHART Philippe
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Plus spécifiquement, entre 2013 et 2018, les prix en maison de repos auraient augmenté de 17 % contre seulement 3,5 % entre 2003 et 2008. Cependant, il existe une différence conséquente entre le secteur public et le secteur privé dans ce domaine. En effet, pour le secteur privé, l'arrivée de gros groupes commerciaux qui rachètent de manière croissante des petites structures indépendantes expliquerait les prix plus élevés et la grande différence des tarifs entre les maisons de repos gérées par le privé commercial et le public.
Sait-on à ce jour combien de personnes renonceraient à l'entrée en maison de repos vu les coûts réclamés ?
Dans le cadre de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement entend « lutter contre les tarifs abusifs en matière de contribution des bénéficiaires pour leur hébergement en maison de repos et maisons de repos et de soins ».
Quelles sont les pistes de solutions envisagées afin de contrer cette hausse des prix et limiter la différence des prix entre le public et le privé dans ce secteur ?
Quels sont par ailleurs, les soutiens offerts par la Wallonie et par les CPAS afin de renforcer l'accessibilité financière des personnes âgées aux maisons de repos ?
Réponse du 12/12/2019
- de MORREALE Christie
Il est opportun de rappeler que les constats de l’honorable membre nécessitent une analyse multifactorielle. Dans un premier temps, le nombre de dossiers de hausse globale de prix introduits auprès de l’AViQ n’est finalement pas si élevé (110 dossiers en 2015, 60 en 2016, 70 en 2017, 64 en 2018 et 34 à ce jour pour 2019 pour un nombre global de 855 établissements (maison de repos + résidence-services + centre d’accueil de jour)).
Ces demandes de hausse globale qui doivent être dûment justifiées sont, dans presque tous les cas, la résultante de l’amélioration du confort offert aux résidents (nouvelles chambres plus spacieuses et mieux équipées, nouveaux espaces de convivialité, acquisition par des établissements de véhicules permettant aux résidents de se rendre à des activités extérieures, aménagement de jardins …). Elles prennent aussi et en partie en considération le coût de l’ancienneté du personnel des établissements. Cet impact de l’ancienneté nous montre que le personnel des maisons de repos reste en place, ce qui est également profitable pour le résident : il n’est pas contraint au « turn over » des équipes.
Ensuite le facteur de disparition de bon nombre de « petites maisons » qui pratiquaient généralement des prix relativement bas, fait en sorte de gonfler la moyenne des prix pratiqués, tout comme la création de nouvelles maisons ou la rénovation d’établissements avec à la fois des chambres individuelles plus nombreuses et mieux équipées, le passage de certains établissements à un prix solidarisant quelques suppléments (frigo, télévision, téléphone, wifi et raccordements), par ailleurs préconisé par les acteurs de terrain, tirent de facto les tarifs vers le haut.
Il n’est pas possible de dénombrer les aînés qui renonceraient à l’entrée en maison de repos à la suite des coûts réclamés. Il est cependant acquis que certaines maisons ont des listes d’attente plus importantes que d’autres, mais rien n’indique que cette situation est liée au coût pratiqué.
Elle serait davantage en lien avec la pénurie de places et la nécessité de pourvoir à l’entrée en maison de repos rapidement, à la suite de la perte d’autonomie ou d’une hospitalisation.
Toutefois, l’arrêté du Gouvernement wallon qui vient d'être publié ce 4 novembre 2019 au Moniteur belge, envisage deux nouvelles mesures : d’une part, le premier prix d'hébergement qui reste fixé librement par le gestionnaire comprend, outre le prix à charge du résident, les suppléments limités à 20 % du prix de base pour le gestionnaire qui recourt à un financement public pour son infrastructure. D’autre part, ce premier prix ne peut faire l’objet d’aucune ristourne durant les six mois qui suivent sa notification faite à l’Agence. Cela signifie que le gestionnaire devra compter au plus près ce premier prix pour qu’il reste attractif pour les futurs résidents de son établissement.
Avant d’envisager de lisser les prix entre secteurs, il faut aussi rappeler que jusqu’à présent, le secteur privé commercial n’était pas éligible au financement de son infrastructure au contraire des secteurs public et associatif et que cette spécificité a également une incidence sur le prix d’hébergement pratiqué.
Une réflexion est actuellement menée avec les fédérations du secteur et l’AViQ pour identifier des mécanismes de correction.
Enfin, en termes de soutien, la part d’intervention des CPAS dans le coût d’hébergement des résidents en maison de repos concernait, en 2017, 4,6 % de la population hébergée (en légère augmentation par rapport à 2014 où le pourcentage était de 4,4), ce qui représente un peu moins de 2 000 personnes.
En 2017, la proportion de personnes financièrement aidées par les CPAS est la plus élevée dans le secteur public (bien qu’en légère diminution par rapport à 2014) et la plus basse dans le secteur associatif. La plus forte progression concerne les résidents du secteur commercial. Ce chiffre peut s’analyser au regard du patrimoine des personnes entrant en maison de repos, des revenus de pensions légales et extra-légales qui s’y ajoutent, et sans doute aussi au regard du mécanisme actionnant l’obligation alimentaire dans le chef des enfants envers leurs parents âgés (article 205 du Code civil).
Une autre mesure d’aide consiste pour le résident âgé de 65 ans et plus à solliciter le bénéfice de l’APA (allocation aux personnes âgées). En fonction du degré de perte d’autonomie et de ses revenus, le résident peut bénéficier d’une aide sociale de 85 à 571 euros par mois. Sur la population hébergée en maison de repos, maison de repos et de soins pour l’année 2017, 9 728 résidents (sur les 35 878 personnes qui ont bénéficié de l’APA) ont bénéficié d’une intervention moyenne de 304 euros.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon s’est engagé à travailler au développement d'offres d'accueil et d'hébergement alternatives entre le domicile et la maison de repos classique, tels que des centres de soins de jours, des places en court séjour ou encore des quartiers intergénérationnels, dans le cadre de la Déclaration de politique régionale, ce qui contribuera à offrir des solutions tenant mieux compte de la volonté individuelle et des moyens financiers de chacun.
L’accessibilité financière est pour moi un élément essentiel. Il n'est pas question que les maisons de repos deviennent un produit de luxe pour nos aînés wallons.
Dans ce cadre, un cadastre des prix et des suppléments en maison de repos et de soins a été demandé à l’AViQ et mes services étudieront la possibilité d’appliquer des grilles tarifaires différenciées sur le plan géographique, et ce en lien notamment avec le financement des infrastructures.