Le paiement des heures supplémentaires du personnel statutaire communal décédé

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 21 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 08/11/2019

  • de FONTAINE Eddy
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans nombre de villes et communes, il arrive que les travailleurs soient amenés à prester des heures supplémentaires.
  
  En fonction du règlement et des statuts administratif et pécuniaire, ces heures peuvent être rémunérées et/ou récupérées.
  
  Qu’en est-il du pot d’heures supplémentaires lorsque le travailleur vient à décéder ?
  
  Un syndicat interrogé prétend que toutes les heures prestées doivent être rémunérées et que, par conséquent, ses héritiers ou ayants droit devraient pouvoir recevoir cette rémunération.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer de sa position ?
  
  Une application est-elle différente suivant que le travailleur est statutaire ou contractuel (APE) ?

• Réponse du 06/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La réglementation de référence en matière de temps de travail dans le secteur public applicable au personnel communal est la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public. Son article 8 §3 dispose que :
  
  « Des repos compensatoires correspondants aux dépassements de la limite hebdomadaire moyenne de travail (fixée au § 1er) sont octroyés dans la période de référence visée au § 1er.
  
  En cas de survenance de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes, les repos compensatoires visés à l'alinéa 1er peuvent être remplacés par une compensation financière moyennant l'accord du travailleur. »
  
  Cette loi s’applique tant au personnel contractuel qu’au personnel statutaire.
  
  À la lecture de cette disposition, il appartient à l’autorité communale de déterminer, au cas par cas, si elle se trouve face à des circonstances imprévisibles et si elle accorde au travailleur la compensation financière en lieu et place du repos compensatoire.
  
  La question porte visiblement sur une situation individuelle précise dont je n’ai pas connaissance et auquel mon administration n’a jamais été confrontée. Ne disposant pas d’éléments concrets, il m’est difficile de me prononcer sur la question.
  
  J'invite par conséquent l'honorable membre à encourager l’ayant droit qui le sensibilise à introduire son dossier en tutelle de manière à me permettre d’instruire correctement et de me prononcer en toute connaissance de cause.
  
  En tout état de cause, la réclamation d’un dû dans le chef des ayants droit d’un travailleur décédé ne peut être tranchée que par les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.