/

La zone interbassin de l'Entre-Sambre et Meuse

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 26 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/11/2019
    • de HAZEE Stéphane
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le décret du 24 avril 2014 a porté assentiment à l’accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.

    Cet accord de coopération visait à organiser une structuration des politiques d'emploi, de formation et d'enseignement qualifiant, à l'échelle des bassins.

    L’article 18 de cet accord de coopération dispose qu’une zone interbassin de l'Entre-Sambre et Meuse rassemblant des représentants désignés par l'Instance bassin du Hainaut Sud et par l'Instance bassin de Namur est chargée de favoriser les collaborations entre pôles de synergies et l'émergence de projets conjoints visant à assurer la continuité et le développement d'une offre d'insertion sociale et professionnelle, de formation professionnelle et d'enseignement qualifiant harmonieuse sur les communes situées à la limite de ces deux bassins (soit les Communes de Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Doische, Florennes, Froidchapelle, Momignies, Philippeville, Sivry-Rance, Viroinval et Walcourt).

    Madame la Ministre peut-elle m’informer quant au suivi donné à cette disposition ?

    Selon les informations qui me reviennent, cette zone n’a pas été mise en œuvre.

    Peut-elle confirmer cette information ?
    Le cas échéant, pour quelles raisons ?

    Quelles sont les perspectives dans lesquelles elle s’inscrit à cet égard ?
  • Réponse du 04/12/2019
    • de MORREALE Christie
    Le décret du 24 avril 2014, portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi prévoit effectivement la mise en place d’une zone interbassin de l’Entre-Sambre-et-Meuse en vue de favoriser tant les collaborations entre pôles de synergies que l’émergence de projets conjoints entre bassins, au travers de la mise en place d’une structure supplémentaire (§5 - errata) comportant des représentants désignés par l’Instance bassin du Hainaut Sud et par l’Instance bassin de Namur. Les représentants des communes concernées et des intercommunales de développement économique, actives sur les bassins EFE de Namur et de Hainaut Sud, font également partie de cette structure « passerelle ».

    Cette disposition n’a pas été mise en œuvre telle quelle. Cependant, les objectifs qu’elle poursuivait ont été rencontrés tant par l’Instance Bassin EFE Hainaut Sud que par celle de Namur. En effet, les deux Instances ont conjointement participé activement à la démarche de prospective territoriale pour l’Entre-Sambre-et-Meuse. Le Bureau économique de la Province de Namur a soutenu la dynamique entre 2015 et 2018 via le projet « Essaimage » (grappe « Emploi - Formation »). En 2018, le dispositif s’est doté d’une « task force » de pilotage rassemblant élus et forces vives du territoire, en vue de concrétiser les pistes d’actions concrètes mises en évidence avec les acteurs de terrain. Depuis lors, cette « task force Essaimage » a été élargie aux cinq communes hennuyères de l’Entre-Sambre-et-Meuse et est donc opérationnelle sur l’ensemble des communes de la zone interbassin concernée. Les Instances Bassins EFE de Hainaut Sud et de Namur y sont représentées, copilotent ou participent au développement de divers projets issus des différentes grappes. Par exemple, les deux Instances sont partenaires associés dans le cadre du projet Interreg de création d'une plateforme digitale multi-usagers et multifonctions initié par la Grappe Bien et Mieux Vieillir d'Essaimage.

    Complémentairement, il existe une plateforme intersectorielle ESEM (Entre-Sambre-et-Meuse), qui couvre également les communes visées par la zone interbassin et les Instances Bassins EFE de Hainaut sud et de Namur participent à ses activités (volet Emploi/Formation).

    C’est pourquoi, il n’est pas apparu nécessaire aux parties prenantes de mettre en place une structure supplémentaire regroupant des représentants désignés par l’Instance bassin du Hainaut sud et par l’Instance bassin de Namur, ainsi que des représentants des communes concernées et des intercommunales de développement économique actives sur les bassins EFE de Hainaut Sud et de Namur.

    Ajouter une nouvelle structure aux Instances et Chambres existantes complexifierait encore le paysage institutionnel, engendrant de ce fait des difficultés supplémentaires en matière de lisibilité et d’investissement en temps et en ressources humaines pour les acteurs concernés.