Le procès entre les riverains de l'aéroport de Bierset et la Région wallonne
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 22 (2019-2020) 1
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Question écrite du 12/11/2019
- de BIERIN Olivier
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Une proposition a été faite à 500 familles. Plus de 10 % de celles-ci vont probablement signifier le jugement de la Cour d'appel auprès du Gouvernement, car la proposition de transaction de Monsieur le Ministre leur paraît inégalitaire.
Les plus de 200 familles du procès "bis" qui, depuis maintenant 20 ans, sont inscrites au rôle du tribunal de Liège n'ont reçu aucune proposition de Monsieur le Ministre.
Il convient de rappeler également que les dommages que le contribuable wallon devra supporter ont doublé en 20 ans, car 5 % d'intérêts annuels sont appliqués.
Il convient de rappeler enfin que dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’engage à concilier la politique aéroportuaire avec le respect de l’environnement et de la qualité de vie.
Quel est le contenu de la proposition faite aux familles du premier procès ?
Combien ce dossier a-t-il déjà coûté à la Région, en frais d’avocat, en frais de procédure, ou en autres frais ?
Combien va coûter la transaction proposée aux 500 familles précitées, dans l’hypothèse où chacune d’entre elles l’accepterait ?
Monsieur le Ministre étudie-t-il la possibilité d’aller en Cassation contre le jugement de la Cour d’appel ?
Va-t-il faire une proposition aux familles du procès "bis" ?
Réponse du 03/12/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Après un long parcours judiciaire, incluant une procédure en première instance et un appel à Liège avec, faut-il le rappeler, un arrêt favorable à la Wallonie, une procédure en cassation et un recours devant la Cour de Justice de l’UE, débouchant sur une cassation et un renvoi devant la Cour d’appel de Bruxelles, cette dernière a, par arrêt du 2 juin 2017, rejeté les demandes de réparation en nature (notamment, l’interdiction des vols de nuit) mais a accueilli, à l’encontre de la Région les demandes de réparation par équivalent, soit le paiement d’indemnités compensatoires du préjudice subi.
La Cour d’appel a en effet estimé que des fautes avaient été commises dans le cadre du développement des activités de TNT. Elle a cependant considéré que l’équilibre entre le développement économique et le droit des riverains à un environnement sain avait été rétabli par l’adoption du décret du 29 avril 2004, la délimitation des zones de bruit et la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement. En ce qui concerne la période indemnisable, la Cour a estimé que celle-ci débutait en principe le 1er mars 1998, date du début des vols de nuit et prenait fin théoriquement au 13 juillet 2004, date de publication des arrêtés du Gouvernement définissant les plans d’exposition au bruit et les plans de développement à long terme, et ce, pour les riverains n’ayant pas souhaité bénéficier d’une mesure d’accompagnement dans un délai raisonnable après cette date.
Pour les riverains ayant demandé le bénéfice d’une mesure d’accompagnement, la Cour a fixé la fin de la période indemnisable comme suit :
- pour les riverains en procédure de rachat : 6 mois après l’acte de vente ;
- pour les riverains en procédure d’insonorisation (travaux réalisés par la SOWAER) : à la fin des travaux d’insonorisation ;
- pour les riverains ayant demandé une prime à l’insonorisation (travaux réalisés par le riverain lui-même) : à la date du paiement de la prime.
Sur base des principes en matière de responsabilité civile, la Cour a cependant autorisé la Wallonie à contester la durée effective d’indemnisation en cas d’aggravation du dommage du fait du comportement du riverain. Or, il s’est avéré que des riverains n’avaient pas fait preuve de diligence dans le cadre de leur départ suite à la vente de leur habitation, certains étant restés parfois plusieurs années dans la zone de bruit après avoir marqué leur accord sur le prix d’achat de leur habitation. Pour les dossiers d’insonorisation, des riverains ont tardé, par exemple, à marquer leur accord sur la liste des travaux proposés, prolongeant de ce fait les délais de procédure. Pour les riverains ayant sollicité une prime à l’insonorisation, certains riverains ont également tardé, soit à réaliser les travaux après avoir reçu le certificat de recevabilité, soit simplement tardé à adresser la facture des travaux à la SOWAER.
Par ailleurs, la Cour d’appel n’a pas précisé la notion de délai raisonnable à dater du 13 juillet 2004 dans le chef des riverains pour solliciter une mesure d’accompagnement.
Afin d’éviter une longue procédure pour déterminer individuellement par riverain la période effectivement indemnisable et donc, les indemnités définitives, une offre transactionnelle a été proposée reprenant des durées de procédure normales. Le délai raisonnable a été fixé au 30 juin 2005. Les riverains ayant introduit un dossier au-delà de cette date ont dès lors été considérés comme « sans dossier » et leur indemnité limitée au 13 juillet 2004.
Pour les riverains ayant introduit un dossier avant le 30 juin 2005, la période indemnisable a été fixée du 1er mars 1998 à :
- pour les acquisitions : date d’introduction du dossier + 13 mois (délai minimum pour les expertises relatives à la valeur du bien, les négociations, la passation de l’acte et le déménagement) ;
- pour les insonorisations : date d’introduction du dossier + 651 jours (délai de procédure moyen constaté par l’ACNAW) ;
- pour les primes à l’insonorisation : date d’introduction du dossier + 204 jours (délai de procédure moyen constaté par l’ACNAW).
Plus de 80 % des plaignants ont marqué leur accord sur la proposition transactionnelle.
En ce qui concerne le coût à charge de la Wallonie, l’ensemble des transactions (48 M° euros), à majorer des indemnités fixées par la Cour (3 M° euros) pour un certain nombre de riverains ayant refusé de transiger implique une dépense de 51 M° euros, montant prévu lors du récent ajustement du budget 2019. Dans ce dossier, c’est la SOWAER qui assume, dans le cadre de ses missions déléguées environnementales, les frais et honoraires liés à cette affaire. On parle d’un montant de 530 000 euros.
Suite à la signification de l’arrêt en date du 25 octobre par un certain nombre de riverains ayant refusé la transaction, le Gouvernement wallon a néanmoins décidé, en date du 21 novembre 2019, d’introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 2 juin 2017.
En ce qui concerne la procédure « Bis », celle-ci est toujours pendante devant le tribunal de 1re Instance de Liège.