L'accord de coopération entre les trois Régions sur les véhicules de leasing
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 23 (2019-2020) 1
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Question écrite du 12/11/2019
- de BLANCHART Philippe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La Wallonie est victime de ce système, car les recettes fiscales émanant de la taxe de circulation sont perçues en fonction du lieu d’implantation de la société de leasing et pas en fonction de la résidence du client. Pour l'heure, les sociétés de leasing se trouvent, majoritairement, en dehors du territoire wallon. Cela représente, comme Monsieur le Ministre l'a souligné, un trou budgétaire de 55 millions d'euros pour la Région wallonne.
Monsieur le Ministre sait-il m'indiquer combien de Wallonnes et Wallons disposent d'un véhicule de société ?
Ne serait-il pas pertinent d'envisager un accord entre les différentes Régions qui composent la Belgique afin d'obtenir une répartition équitable des recettes engendrées par la taxe de circulation ?
Des discussions de ce type ont-elles déjà eu lieu ?
Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en sont les discussions ?
Réponse du 04/12/2019 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
La Région flamande en assure le service depuis le 1er janvier 2011, la Région wallonne depuis le 1er janvier 2014 et la Région de Bruxelles-Capitale en assurera le service à partir du 1er janvier 2020.
En vertu du principe fixé par l’article 5, § 2, 7°, LSF, la taxe de circulation est attribuée à la Région sur le territoire duquel le contribuable est établi.
Et, sur la base des dernières données actualisées, le parc des véhicules immatriculés au nom d’une société de leasing se répartissait comme suit entre les trois Régions du pays à la fin du mois d’octobre 2019 (source FEBIAC) : voir tableau en annexe.
Un constat s’impose : au regard des Régions bruxelloise et flamande, la Région wallonne, avec un pourcentage de 2,1 % de véhicules concernés, reste encore et toujours une destination marginale d’établissement de sociétés de leasing. Cet état de fait est historique et existe depuis très longtemps. La raison en est d’ailleurs relativement simple et pragmatique : en s'installant à Bruxelles où dans sa périphérie, soit le Brabant flamand, ces sociétés de leasing se retrouvent stratégiquement mieux placées, au centre du pays.
Évidemment, la conséquence collatérale de cette situation touche directement « le portefeuille » de la Région wallonne puisque le manque à gagner budgétaire lié à cette répartition pour le moins déséquilibrée de l’implantation des sociétés de leasing sur le territoire du Royaume a été évalué à une somme moyenne de 55 millions d’euros.
Cette évaluation se fonde sur une estimation de 85 000 à 90 000 utilisateurs domiciliés en Wallonie qui utiliseraient une voiture de leasing immatriculée en Flandre ou à Bruxelles avec une moyenne de taxes de circulation annuelle par voiture de 450 euros, soit une fourchette de 38 à 40 millions d'euros ; somme à laquelle il faut ajouter un montant moyen de 15 millions d’euros de taxe de mise en circulation provenant du renouvellement de la flotte de véhicules concernés tous les 4 ans.
Notre Région dispose-t-elle des moyens d’agir pour corriger cette situation ?
D’un point de vue pragmatique, la préoccupation exprimée au travers de la présente question est évidemment très pertinente et, sur le fond, je la partage.
Mais il faut néanmoins être conscient que toute discussion sur une rétrocession vers la Wallonie des recettes « leasing » ne pourra s’inscrire que dans le cadre d’une réforme globale des fiscalités wallonne, bruxelloise et flamande sur ces véhicules de leasing.
La difficulté réside évidemment dans le prescrit de la LSF dont l’article 4, § 3, précise que lorsque le redevable des impôts (TC et TMC) est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing, l’exercice par les Régions de leurs compétences fiscales est subordonné à la conclusion préalable d’un accord de coopération entre les trois Régions au sens de l’article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
À cet égard, comme j’ai déjà pu le rappeler à plusieurs reprises tant devant le Parlement wallon que par voie de presse, des discussions concernant la fiscalité automobile en général et la question du leasing en particulier se tiennent régulièrement au sein du comité interrégional de coordination politique.
Bien entendu, l’obtention d’un consensus pour le déploiement de trois politiques fiscales automobiles régionales autonomes, mais cohérentes et dans un cadre budgétaire plus équilibré reste aujourd’hui un objectif difficile à atteindre compte tenu des divergences de situations et d’intérêts des trois Régions.
Je considère néanmoins que cet objectif reste réaliste et je suis convaincu que le dialogue sur la question se poursuivra avec l’entrée en fonction des nouveaux exécutifs régionaux.