La prise en compte de pensions versées par l'Allemagne aux personnes enrôlées de force durant la Seconde Guerre mondiale pour le calcul des aides sociales par les CPAS

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 25 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 12/11/2019

  • de GROVONIUS Gwenaëlle
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Comme Monsieur le Ministre le sait, à côté des pensions versées à d'anciens nazis (non déclarées par l'Allemagne et non imposées) il y a les pensions versées par l'Allemagne à des personnes qui ont été enrôlées de force en Allemagne (soit des victimes). En Belgique, cela concerne 5 000 personnes. Ces personnes (soit les victimes ou leurs héritiers) reçoivent une pension qui était jusqu'il y a peu imposée en Belgique.
  
  Suite à diverses interventions au niveau Fédéral, une pension allemande de déporté ou de travailleur forcé durant la Seconde Guerre mondiale ne sera désormais plus prise en compte dans le calcul d’impôt.
  
  Le problème qui subsiste pour ces victimes, c'est la manière dont les CPAS tiennent compte de cette pension pour le calcul des revenus globaux pour bénéficier ou non d'aides individuelles. Selon les informations, tous les CPAS n'ont pas tous la même attitude face à ces pensions.
  
  Quelle attitude Monsieur le Ministre compte-t-il adopter dans ce dossier ?
  
  Est-il envisagé de rédiger une circulaire afin d'uniformiser les pratiques en la matière au sein des CPAS wallons ?
  
  Une modification pourrait-elle intervenir afin que cette pension ne soit pas prise en compte pour le calcul des tarifs des aides individuelles ?

• Réponse du 18/11/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La question écrite de l’honorable membre ne relève pas de mes compétences, mais de celles de la Ministre de l’Action sociale.
  
  Je l’invite donc à interroger directement ma collègue Christie Morreale.