L'étude relative à la fiscalité patrimoniale et son suivi
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 24 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/11/2019
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cette étude est-elle terminée ?
Le cas échéant, est-elle disponible ?
Quelles suites a-t-il prévu de donner à ses conclusions et propositions ?
Réponse du 05/12/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
L’objectif suivi était d’entamer une réflexion globale sur la modernisation des droits d’enregistrement et de succession, axée sur 4 thématiques :
- une modernisation en rapport avec l’évolution sociétale ;
- une simplification afin de faciliter la lecture des textes et leur application ;
- une rationalisation en vue de permettre une exécution optimale des textes ;
- une architecturisation autre, basée sur une structure plus simple et plus pratique.
A cet effet, le CFFW s’est réuni à sept reprises pour effectuer un travail d’analyse de fond et pour procéder à diverses auditions d’experts en la matière, provenant tant de services publics actuellement en charge de la gestion de droits d’enregistrement et de droits de succession (SPF Finances, VLABEL) que du monde académique (UCLouvain, ULiège, ULB) et également la Fédération royale du Notariat belge et la Banque Nationale de Belgique.
Ce travail a abouti à un premier rapport remis en juillet 2019 qui comporte trois volets.
Le premier volet, de portée générale, identifie diverses contraintes qu’il conviendrait de prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une réforme prenant pour objet les droits d’enregistrement et de succession.
Le rapport met, en particulier, en évidence le fait que les compétences en matière de fiscalité patrimoniale sont morcelées entre l’autorité fédérale et les Régions ; ce qui rend malaisée la mise en œuvre d’une réforme équilibrée et juste de l’ensemble de la matière.
Ainsi, par exemple, si l’on envisageait une réforme à la baisse de la fiscalité sur les transmissions immobilières de la compétence de la Région wallonne, il serait impossible de la compenser totalement ou partiellement par une révision de la fiscalité sur les plus-values, laquelle est restée dans le giron de l’autorité fédérale.
Le rapport met encore l’accent sur la nécessité pour la Région wallonne de se doter d’un outil statistique et budgétaire performant en matière fiscale afin de maîtriser plus efficacement tant les projections que les réalisations budgétaires.
Le second volet évoque un certain nombre de mesures qui pourraient être adoptées en vue de moderniser les droits d’enregistrement et de succession. En droits d’enregistrement, le rapport suggère, en particulier, de diminuer les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de l’habitation propre. Comme l’honorable membre le sait, cet objectif est partagé par les partenaires de la majorité dès lors que la déclaration de politique régionale prévoit de gonfler le montant de l’abattement de la base imposable du droit de vente de 20 000 à 25 000 euros ; ce qui se traduira par un allègement de cette fiscalité.
D’autres mesures sont proposées, mais n’ont pas encore été retenues à ce stade comme, par exemple, dans la matière des droits d’enregistrement, la mise à 0 du droit d’hypothèque, la fiscalisation du transfert de parts de sociétés immobilières ou la simplification du régime de la transmission d’entreprise.
Quant aux droits de succession, le rapport suggère, entre autres, de faciliter la preuve de certains éléments du passif successoral comme les frais funéraires en introduisant des règles d’évaluation forfaitaire. Une révision générale des taux, réductions et abattements est également préconisée.
Le troisième volet émet un certain nombre de recommandations d’ordre plus général comme le fait de donner des objectifs clairs à toute future réforme ou de préparer la reprise des droits d’enregistrement et de succession.
Concernant les suites de ce premier rapport, j’interpelle actuellement le CFFW au travers de son président pour savoir si l’ensemble des travaux sur le sujet sont à présent clos, ou si de derniers développements sont à attendre dans les prochains mois, ainsi qu’un rapport final. Un dossier complet pourra alors, le cas échéant, être communiqué, voire même être le prélude à une présentation des analyses et conclusions par le CFFW devant le Parlement.
Dans tous les cas, le suivi à apporter aux conclusions, et donc éventuellement le fait de mettre en œuvre certaines propositions, seront dépendants du moment du lancement de la procédure de reprise du service de l’impôt en ces matières ; processus qui nécessite de ne pas modifier la législation durant cette période de deux ou trois années.