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La finalisation du cadastre du logement public

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 27 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 13/11/2019
    • de CREMASCO Veronica
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La mise en place d’un cadastre du logement public est entamée depuis quelques années déjà. La Déclaration de politique régionale (DPR) nous annonce que ce Gouvernement le finalisera. C’est une excellente nouvelle.

    En effet, les ambitions en matière d’accès au logement et d’amélioration de la qualité de ceux-ci sont importantes et déterminantes pour notre Région. Pour les rencontrer, disposer rapidement d’un outil de gestion performant serait précieux.

    Un outil d’aide à la décision adéquat semble d’autant plus crucial que le Gouvernement déclare également que d’ici 2020 les logements les plus anciens ou les plus énergivores pourront être vendus pour financer de nouveaux logements avec des normes d’énergie et d’isolation plus strictes. Il s’agira alors de faire des choix pertinents qui renforceront l’adéquation du parc immobilier aux enjeux sociaux et environnementaux sans le déforcer.

    Monsieur le Ministre peut-il déjà nous éclairer sur la méthodologie qui sera suivie pour obtenir ce cadastre ?

    Quels sont les délais qu’il se fixe pour obtenir cette base de données ?

    Dans quelle mesure sera-t-elle consultable et par qui ?

    Quels indicateurs liés aux logements seront collectés ?

    On ne part pas de rien. Quelle est l’ampleur du travail qui reste à mener ?

    Enfin, la SWL sera-t-elle toujours en charge de cette mission et des budgets seront-ils dédicacés à cette fin ?
  • Réponse du 04/12/2019
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    La question écrite de l’honorable membre comporte plusieurs volets qui nous conduisent à parcourir une bonne partie du chapitre « logement » de la DPR.

    Le cadastre du logement public a, en effet, des implications sur la politique de rénovation, la politique énergétique et la vente des biens des SLSP.

    Méthodologiquement, le cadastre est établi via l’enregistrement, par chaque SLSP, des données techniques relatives à chacun des logements de son parc immobilier, afin de permettre un usage facile de la base de données.

    Cet encodage fait, bien sûr, l’objet d’un contrôle par la SWL pour en garantir la cohérence et corriger les problèmes éventuels.

    Dans une première phase, les informations et caractéristiques générales des logements ont été collectées sur trente groupes de données alphanumériques ainsi que leur plan type (qui renseigne un grand nombre de données techniques comme la nature et le type de matériaux ou l’état des biens).

    Une nouvelle phase est en cours depuis la fin 2018, afin de constituer un « socle de données minimal commun à tout le secteur » ; socle qui comporte plus de 180 catégories de données par logement, outre le plan graphique.

    Sur 104 500 logements identifiés dans la base de données, près de 90 000 sont actuellement encodés avec leurs plans. Les analyses de cohérence menées par la SWL et les corrections nécessaires effectuées par les SLSP sont un travail continu.

    L’un des futurs développements visera à rendre l’outil « cadastre » plus ergonomique et convivial, afin qu’il soit directement accessible aux utilisateurs (accrédités) dans les SLSP et à la SWL, via une version « Abyla Web ».

    À ce stade et depuis la mise en œuvre du cadastre, la base de données est consultable par les agents accrédités des SLSP et de la SWL et par le Centre d’études pour l’habitat durable (CEHD).

    Les indicateurs qu’on y retrouve sont nombreux. Outre les plans de chaque logement, les groupes d’indicateurs sont les suivants :
    - le site - informations générales ;
    - l’identification du bâtiment et du logement ;
    - les certifications ;
    - les risques ;
    - les communs ;
    - et l’énergie.

    L’honorable membre évoque la nécessité « de faire des choix pertinents qui renforcent l’adéquation du parc immobilier aux enjeux sociaux et environnementaux sans déforcer celui-ci ». La DPR prévoit, en effet, que « les bâtiments les plus anciens ou les plus énergivores pourront être vendus pour dégager des moyens afin de créer de nouveaux logements publics, avec les normes d’énergie et d’isolation les plus strictes ». Le cadastre du logement public pourra donc être un outil d’aide à la décision en la matière.

    S’agissant de la problématique des ventes, les modifications apportées à l’article 131 du Code wallon du logement et de l’habitat durable par le décret programme de 2018 nécessitent des mesures d’exécution. Ainsi, il faudra adapter l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif à la cession et à l’acquisition de droits réels d’un bien immobilier par une société de logement de service public.

    Dans l’attente, nous fonctionnons toujours sur la base de celui‑ci. Le programme de cession des SLSP doit donc être motivé au regard des objectifs définis par le Gouvernement, sur la base de critères sociaux, financiers, de mixité dans les quartiers et de gestion patrimoniale.

    La SWL me proposera, en ce sens, une circulaire visant à rencontrer les objectifs de la DPR dans les programmes de cession. C’est un travail important et précis qui devra mettre en balance les objectifs sociétaux et environnementaux avec les objectifs chiffrés de création de logements.