Le recouvrement des impôts communaux

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 30 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 13/11/2019

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Suite aux recommandations de la Commission d’enquête parlementaire « Panama Papers », le Gouvernement fédéral a adopté, le 13 avril dernier, le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Ce Code du recouvrement qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain a l’ambition d’harmoniser les procédures fiscales.
  
  Néanmoins, certaines dispositions concerneraient également les taxes communales. Un article récent de L'Écho explique même que « les communes ne seront plus en mesure d’entamer les procédures de recouvrement forcé contre les taxes impayées ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  
  Est-il, à ce stade, envisagé de modifier les dispositions applicables au recouvrement des taxes en Région wallonne ?
  
  S’est-il concerté avec son collègue en charge de la fiscalité pour voir comment remédier à cette situation ?

• Réponse du 04/12/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je confirme qu’il est effectivement nécessaire de modifier l’article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui, en matière de recouvrement des taxes locales, renvoie au Code des impôts sur les revenus, de 1992.
  
  Comme certains de ses articles ont été abrogés par le nouveau Code fédéral de recouvrement des créances fiscales et non fiscales, il existe, en effet, un vide juridique en ce qui concerne la procédure de recouvrement des taxes locales.
  
  Je suis, bien entendu, conscient de l’urgence de la situation puisque la loi du 13 avril 2019 introduisant le nouveau Code de recouvrement entre en vigueur le 1er janvier prochain.
  
  Je rappellerai néanmoins, au passage, que l’avant-projet de cette loi avait été soumis une première fois au comité de concertation le 24 octobre 2018.
  
  Pour l’heure, comme je le précisais ici même, le 22 octobre dernier, cette problématique a déjà fait l’objet de plusieurs échanges entre mon cabinet et mon administration qui se sont rencontrés afin d’éclaircir et de finaliser les modifications décrétales indispensables.
  
  Compte tenu de l’urgence, elles seront introduites dans le projet de décret budgétaire, qui est le seul moyen à notre disposition pour que ces dispositions puissent entrer en vigueur au 1er janvier. Cette voie, qui n’est pas idéale, a, en l’occurrence, l’énorme avantage d’être très rapide. Je rassure néanmoins l’honorable membre, un projet de décret ordinaire suivra la procédure ordinaire, dans la foulée.
  
  Comme déjà précisé en réponse à une question orale, je compte aussi préparer une circulaire à destination des communes pour attirer leur attention sur le fait que le nouveau code sur le recouvrement, bien qu’il vise les créances fiscales et non fiscales, ne s’appliquera aux communes qu’en ce qui concerne les créances fiscales. Les créances non fiscales seront toujours régies par l’article L1124-40 du CDLD. Cette circulaire reprendra également une liste non exhaustive des articles du nouveau code dont l’application aux taxes communales est certaine.
  
  Enfin, j’ai également sollicité mon administration pour qu’elle lance une analyse plus globale de la problématique des références wallonnes à des dispositions fédérales, afin d’éviter d’être encore confrontée à ce type de situation, dans le cadre d’un code fiscal et, à tout le moins, pour la fiscalité locale.
  
  Enfin, concernant l’élaboration d’un tel code, je prendrai contact avec mon collègue chargé de la fiscalité régionale, pour ce qui le concerne.