Le report de la mise en oeuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 55 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 13/11/2019

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  D’après les informations dont nous disposons, Madame la Ministre a proposé au Gouvernement de postposer au 1er mai l’entrée en vigueur de l’arrêté « terres excavées ». Nous ne pouvons que saluer cette décision tant les craintes exprimées par les acteurs du secteur étaient grandes.
  
  Pour rappel, l’idée de son prédécesseur était de confier à un organisme privé, en l’occurrence une ASBL créée de toute pièce par certaines entreprises, la gestion de la traçabilité des terres excavées.
  
  Quels sont les éléments et arguments qui l’ont convaincu de procéder à ce report ?
  
  Comment Madame la Ministre envisage-t-elle d’utiliser ce délai pour améliorer les procédures prévues dans cet arrêté ? Entend-elle revenir en arrière sur le mécanisme de concession d’une mission de service public ? Comment s’assurer que tous les acteurs seront aptes à intégrer les procédures au 1er mai prochain ?

• Réponse du 06/12/2019

  • de TELLIER Céline
  Malgré les multiples actions menées en termes de communication et d’information auprès des acteurs concernés par l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 juillet 2018, force a été de constater que bon nombre de maitres d’ouvrage, tant publics que privés, avaient besoin de plus de temps pour intégrer dans leurs activités et les marchés publics les nouvelles prescriptions dudit arrêté.
  
  En conséquence, il y avait un risque important d’impact sur l’opérationnalité d’une part significative des chantiers en cours après le 1er novembre du fait de l’absence de connaissance de la qualité des terres à évacuer.
  
  En outre, une partie de ces marchés publics de travaux a été passée avant la parution de l’arrêté du 5 juillet 2018 en n’incluant ni la réalisation d’un contrôle qualité des terres ni la rédaction d’un « rapport qualité des terres ». En conséquence, de nouveaux marchés publics devaient encore être rédigés par les maîtres d’ouvrage afin de faire appel à un expert agréé « sols » et le délai qui s’écoulera avant son adjudication risquait de provoquer l’arrêt des chantiers.
  
  Le report du 1er novembre 2019 au 1er mai 2020 vise donc à permettre que les acteurs soient mieux préparés au changement de système.
  
  Ce délai sera aussi mis à profit pour permettre une montée en puissance progressive du système, permettant au besoin de corriger ou d’adapter les procédures ou le système informatique.
  
  Un plan d’action est en préparation par l’administration afin d’assurer que l’ensemble des acteurs soient prêts pour la nouvelle échéance du 1er mai 2020.
  
  Au besoin, des actions de communication ou de formation pourraient s’intégrer dans ce plan.
  
  Il n’est pas prévu de remettre en cause l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres ni le recours au concessionnaire choisi au terme d’une procédure ouverte, à savoir l’ASBL Walterre.
  Comme pour tout nouveau système, l’administration sera néanmoins attentive à suggérer au besoin des évolutions, mais la priorité est d’abord et avant tout la mise en place d’un contrôle qualité réel des terres excavées, ainsi que la traçabilité de leurs mouvements.
  
  Ce report entraîne des questions pratiques pour les opérateurs, dont ceux qui avaient anticipé le nouveau système. L’ASBL Walterre est chargée d’apporter des réponses aux opérateurs, en parfaite coordination avec le SPW-ARNE et plus particulièrement la Direction de la protection des sols.